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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 497
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 497 supprime la promotion du tourisme du champ des compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligibles à la bonification de la DGF. Avis favorable au n° 205, il est identique.
Les amendements n° 497et 205 sont adoptés.
Les amendements n° 241, 237 et 538 sont sans objet.
