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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 10
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'article 67 de la loi Maptam a été conçu spécialement pour répondre à ce problème : il permet à l'EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Commençons par aller au bout de ce dispositif avant de concevoir d'autres alternatives.
Les amendements n° 8, 9 et 181 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 10 vise lui aussi la résolution de problèmes particuliers, sans rapport avec l'objet principal du texte, à savoir la composition des conseils de surveillance des établissements de santé.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
