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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 116
René Vandierendonck, co-rapporteur :Peut-être pour régler une difficulté locale.
L'amendement n° 116 n' est pas adopté.
L'amendement n° 325 transfère des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat du maire au président de l'intercommunalité ; la rédaction précise qu'il s'agit de la police spéciale « en matière de plan local de l'habitat ». Je ne comprends pas...
L'amendement n° 325 est retiré.
