Intervention de René Vandierendonck

Les amendements n° 502, 501 et 503 reviennent à l'économie générale de la loi Maptam, plus respectueuse de la libre administration des collectivités. À cette fin, la procédure de transfert ou de délégation pourrait être déclenchée si le département ou la métropole le demandait. Le transfert pourrait concerner tout ou partie des compétences listées - blocs de compétences qui seraient complétés par les routes et les collèges. En outre, nous avons prévu un délai de dix-huit mois entre la réception de la demande et la signature de la convention : mais jamais au grand jamais, nous ne revenons sur l'amendement de Mme Gourault et le transfert automatique de la voirie au 1er janvier 2017...

L'amendement n° 502 est adopté, ainsi que les amendements n° 501 et 503.

Les amendements n° 140, 141, 142, 38 et 259 deviennent sans objet.

Le cinquième alinéa de l'article 23 prévoit la possibilité de déléguer ou de transférer aux métropoles le service départemental d'action sociale. Cela risquerait de rompre le lien avec les autres services du département, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile ou de l'insertion. Il est en outre préférable de pouvoir organiser les circonscriptions d'action sociale à l'échelle départementale. L'amendement n° 524 de la commission des affaires sociales supprime à juste titre cet alinéa.