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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 524
René Vandierendonck, co-rapporteur :Peu de conventions ont été signées. Rechercher des accords au cas par cas, fort bien, mais n'allons pas casser ce qui fonctionne par un transfert automatique.
L'amendement n° 524 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 525 est adopté.
L'amendement n° 526 prévoit que les délégations ou transferts entre départements et métropoles peuvent porter sur l'ensemble des actions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles en faveur des jeunes et des familles qui vivent dans des zones urbaines en difficulté - notamment la prévention spécialisée.
Il limite les autres possibilités de délégation ou de transfert à la seule action sociale auprès des personnes âgées, notamment dans le cadre des centres locaux d'information et de coordination (Clic). Avis favorable.
L'amendement n° 526 est adopté.
L'amendement n° 347, satisfait, devient sans objet.
