Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 66
René Vandierendonck, co-rapporteur :C'est pour cette raison que nous prônons la convention plutôt que l'automaticité. Vous avez satisfaction.
L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 39 est satisfait par notre amendement qui autorise le transfert ou la délégation partiels.
L'amendement n° 39 devient sans objet.
L'amendement n° 40 est partiellement satisfait par la disposition générale de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales qui ouvre la faculté de déléguer - non de transférer - tout ou partie des compétences du département ou de la région.
L'amendement n° 40 n'est pas adopté.
La convention entre le département et la métropole peut prévoir le maintien dans l'administration départementale des services correspondant aux compétences transférées. Ils sont alors mis à disposition de la métropole. Les amendements identiques n° 61, 132, 229, 272, 340 et 532 ouvrent cette faculté aux autres organismes concernés par ces transferts, comités départementaux du tourisme ou agences de développement touristique. Mais ceux-ci ont des statuts juridiques très divers - sociétés publiques locales, associations, etc... et certains emploient du personnel de droit privé. L'avis est donc défavorable.
Les amendements identiques n° 61, 132, 229, 272, 340 et 532 ne sont pas adoptés.
Nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui reprend le dispositif fixé par la loi Maptam. Seule la voirie serait transférée à défaut de convention.
L'amendement n° 527 n'est pas adopté.
