Intervention de René Vandierendonck

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 149

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, co-rapporteur :

Même avis défavorable sur l'amendement n° 149 : nous allons devoir régler entre les deux lectures la question relative à l'ingénierie, mais il faudra que les départements, l'État et les EPCI y mettent du leur. Mme Bonnet-Galzy, commissaire générale à l'égalité des territoires, y travaille. Nous aussi, nous cherchons une synthèse.

L'amendement n° 149 n'est pas adopté.

L'amendement n° 150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 151.

- Présidence de M. Philippe Bas, président - 

Le président Arthuis avait déposé une proposition de loi sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés, de plus en plus onéreuse pour les départements. Mme Isabelle Debré a publié un rapport incontesté sur ce problème, il y a quatre ans. Or la question n'est toujours pas réglée. Les départements réclament plus d'objectivité dans la fixation du niveau de la compensation.

L'amendement n° 529 crée un prélèvement sur les recettes de l'État, pour couvrir les dépenses de mise à l'abri, d'évaluation de la situation et d'orientation des intéressés, ainsi que les coûts liés à la prise en charge au sein des structures de l'ASE. Je vous propose une rectification à l'amendement : après les mots « code de l'action sociale et des familles. » ajouter « lorsque le coût de celle-ci excède le seuil fixé par arrêté interministériel ».

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