Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :Si vous ne faites pas référence à la notion de surcoût, vous retransférez à l'État des financements qui relèvent de l'exercice d'une compétence obligatoire des départements : vous ne pouvez transférer l'ASE à l'État.
