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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 222
Jean-Pierre Sueur :S'agissant du partage entre communes et intercommunalités, ce n'est pas tant la nature de la compétence qui compte que la taille du projet. C'est tout le sens de l'intérêt communautaire, repris dans l'amendement des rapporteurs.
Les amendements n° 179 et 324 deviennent sans objet, de même que l'amendement n° 222.
