Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
L'amendement n° 302 ne peut être retenu : il vise à faire des SDIS des services départementaux comme les autres.
Nul ne peut nier l'importante contribution de l'auteur de l'amendement, notre collègue Yves Rome, à la cause des SDIS. Toutefois, il n'est pas possible d'en faire des services départementaux car cela mettrait en cause leur indépendance alors que d'autres collectivités participent à leur fonctionnement.
L'amendement n° 302 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 24
Défavorable à l'amendement n° 318, qui introduit une précision inutile.
Article 27
L'amendement rédactionnel n° 508 est adopté.
L'amendement n° 18 étend à l'ensemble des collectivités territoriales et à leur groupement la faculté de recevoir des fonds de concours des autres collectivités concernées par un projet d'aménagement numérique.
Article additionnel après l'article 27
L'amendement n° 134 étend le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile. Peut-on être hostile à voir ces technologies offertes à un prix abordable ?
Non, mais la validité juridique de cette disposition, dépourvue de lien avec le texte, est sujette à caution.
L'amendement n° 134 n'est pas adopté.
Article 28
L'amendement n° 509 est adopté.
L'amendement n° 179 vise, de même que le n° 324, à étendre le partage de la compétence en matière de culture, de sport et de tourisme aux EPCI à fiscalité propre.
S'agissant du partage entre communes et intercommunalités, ce n'est pas tant la nature de la compétence qui compte que la taille du projet. C'est tout le sens de l'intérêt communautaire, repris dans l'amendement des rapporteurs.
Les amendements n° 179 et 324 deviennent sans objet, de même que l'amendement n° 222.
Il en est une dont on ne parle jamais, c'est Paris.
Les amendements n°s 41 et 319, ainsi rectifiés, sont adoptés.
L'amendement n° 296 vise à faire de la compétence en matière d'infrastructures numériques une compétence partagée. Les textes actuels retiennent le département et la région. Il est vrai qu'existent des fonds de concours, mais il faut avoir au moins la taille d'une communauté de communes pour y prétendre.
Les schémas départementaux sont portés par le département, mais il lui arrive d'accompagner financièrement d'autres initiatives.
Nous parlons d'une procédure lourde, mise en place par l'État avec des fonds européens et régionaux. L'Arcep estime qu'il est bon d'avoir laissé le jeu aussi ouvert que possible, tant les cas de figure sont divers en matière de maîtrise d'ouvrage.
Les amendements identiques n° 296 et 359 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 159 ajoute la vie associative parmi les compétences partagées.
L'amendement n° 19 précise que les langues régionales font partie des compétences partagées au même titre que la culture.
Dès lors que l'on considère que les langues régionales appartiennent au patrimoine culturel, la précision est superfétatoire.
L'amendement n° 19 n'est pas adopté.
L'amendement n° 406 entend faire de l'action extérieure et de la coopération internationale des collectivités une compétence partagée, au même titre que le tourisme, le sport et la culture.
Mon amendement n° 67 vise, comme le n° 534 de Mme Létard, à asseoir la CTAP, lieu d'échange entre collectivités ainsi qu'entre les collectivités et l'État, en la liant à l'exercice des compétences partagées. Les politiques culturelles et sportives des collectivités se sont beaucoup développées ces dernières années : la CTAP est le lieu idoine pour garantir que les compétences partagées s'exercent dans le sens de l'intérêt général.
L'amendement n° 67 est adopté, ainsi que l'amendement n° 534.
Articles additionnels après l'article 28
Mon amendement n° 68 précise le rôle de la CTAP en matière de culture et de sport. Il s'agit de veiller à la continuité des politiques culturelles et sportives et à leur mise en ouvre équilibrée sur l'ensemble du territoire. Les associations d'élus sont soucieuses, sachant que certaines collectivités s'engagent parfois un peu à la légère, de s'assurer de l'existence d'une réflexion en amont sur la responsabilité collective.
L'amendement n° 68 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 535 vise le même objet que le précédent, pour la compétence tourisme. Mais ne serait-ce pas mettre en cause la compétence régionale ?
Nous avons refusé de faire de la région un chef de file en la matière, et nous nous sommes héroïquement battus pour conserver au département son rôle opérationnel. Il est vrai que le tourisme fait partie des politiques économiques, de compétence régionale, mais cela n'interdit pas un exercice partagé de la compétence, qui peut passer par la CTAP.
L'amendement n° 535 est adopté et devient article additionnel.
On ne confortera pas la CTAP en l'obligeant par la loi à tenir des réunions à fréquence régulière, comme le veut l'amendement n° 69.
Notre commission de la culture est attachée à voir les CTAP prendre toute leur place, mais j'entends vos arguments : je retire l'amendement.
L'amendement n° 69 est retiré.
L'amendement n° 536 n'est pas adopté.
La CTAP peut, par voie de convention, organiser une convention territoriale d'exercice partagé des compétences pour lesquelles existe un chef de file. Mais quid des autres compétences ? C'est bien le problème auquel se heurtent les dispositions de la loi de 2004 : les sujets à prendre en compte sont si nombreux que les collectivités ne parviennent pas à se mettre d'accord. D'où mon amendement n° 70, qui permet aux collectivités d'organiser la mise en oeuvre concertée des politiques culturelles et sportives.
L'amendement n° 71 entend faire désigner par la CTAP un chef de file en matière de lecture publique et d'enseignements artistiques.
J'ajoute que le département est très impliqué dans la lecture publique.
Les villes aussi. Cette proposition procède d'observations de terrain. La loi de 2004 n'a pas tranché parce que villes et régions n'ont pas su se mettre d'accord. C'est ainsi que faute d'entente, la ligne budgétaire a disparu. Il faut poser une date butoir pour la désignation d'un chef de file. Nous aurions pu déposer un amendement désignant la région comme chef de file, mais dans la mesure où le département s'est beaucoup investi dans la lecture publique, pourquoi ne pas laisser les collectivités se mettre d'accord entre elles, afin de sortir du blocage ?
Pourquoi ne pas organiser le partage via un établissement public de coopération culturelle, comme nous l'avons fait dans mon département ?
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
Nous pourrions être favorables aux amendements n°s 386, 388 et 424, sous réserve qu'ils soient ainsi rectifiés :
« I. - L'article L. 133-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet organisme prend la forme d'une société publique locale, les dispositions de l'article L. 133-10-1 A lui sont applicables.
« II. - Après la sous-section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'une société publique locale
« Art. L. 133-10-1-A. - Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la constitution d'un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d'administration de l'office de tourisme. »
Ces précisions sont nécessaires dès lors que l'on crée un office du tourisme sous forme de société publique locale.
Les amendements n°s 386, 388 et 424 ainsi modifiés sont adoptés et deviennent article additionnel.
L'amendement n° 387 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 389.
Article 29
L'amendement n° 510 est adopté.
Article additionnel après l'article 29
L'amendement n° 180 vise à préciser le mode d'élaboration des politiques culturelles et sportives dans le cadre de la compétence partagée.
La précision qu'entend apporter l'amendement n° 282 fera l'objet d'un décret.
S'agissant de cet article 30, qui renforce l'exigence de transparence, j'indique que notre commission des finances estimait bon que les investissements soient examinés au regard des dépenses qu'ils peuvent entrainer.
Le Premier président de la Cour des Comptes a attiré notre attention sur l'exigence de transparence et de sincérité des comptes.
Article additionnel après l'article 30
Notre amendement n° 513 vise à accélérer la dématérialisation des budgets et des comptes, qui peut représenter un gain, à terme.
Deux postes et demi en année pleine !
L'amendement n° 513 est adopté et devient article additionnel.
Article 31
Il n'appartient pas à la loi de préciser que le Premier président de la Cour des comptes présente un rapport devant le Comité des finances locales. Cela relève du dialogue institutionnel. D'où notre amendement n° 514, qui supprime ces dispositions.
On entre, avec cet article, dans une nouvelle gouvernance des finances publiques qui ne dit pas son nom. Voilà qui mériterait une discussion plus au fond. Il introduit le principe d'un rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. C'est prendre le risque de faire sortir la Cour des comptes de sa mission, car il lui sera difficile de ne pas juger en opportunité.
Chacun sait que la Cour des comptes ne se contente pas de faire des additions...
Article 33
La plupart des pays s'engagent dans une telle voie, et essayent de reporter sur les collectivités territoriales les amendes en manquement. Cependant, la rédaction de cet article n'est pas au point. Ainsi, la commission de recours, composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, ne compte aucun élu. La suppression de l'article incitera le Gouvernement à prendre des dispositions plus raisonnables.
Ces dispositions sont surtout trop générales. En l'état, elles s'appliqueraient à la moindre commune rurale. Surtout, c'est oublier que notre système repose sur le contrôle de légalité, dont le préfet est le gardien. Dès lors qu'un acte peut entrainer une condamnation européenne, même s'il procède d'une collectivité, c'est l'Etat, qui s'est exprimé par la voix du préfet, qui en est le garant.
Il est vrai que partout où un tel système récursoire a cours, l'Etat conserve une part à sa charge. Or l'article ne permet pas de faire le départ entre les responsabilités de chacun.
Il serait regrettable que l'action récursoire vaille pour le passé, alors qu'un exécutif local peut n'être pas responsable de la mise en oeuvre de la mesure incriminée. Au reste, ces dispositions sont déjà dépassées, puisque les financements seront désormais mobilisés par la région.
Reste que lorsqu'il est avéré que des financements ont été mis en oeuvre sans qu'aient été respectées les procédures européennes, il faut rembourser. Au point qu'un préfinancement est requis, les fonds n'étant déployés qu'in fine. Craignons que sous la pression d'un tel risque, les régions ne recherchent des structures de portage associant d'autres collectivités, pour le partager.
Les amendements de suppression identiques n° 516, 81, 223, 283 et 320 sont adoptés, et l'article 33 est supprimé. En conséquence, les amendements n° 45, 133, 46, 284, 285, 321, 322, 47, 286 et 323 deviennent sans objet.
Article 35
L'amendement n° 224 n'est pas adopté.
Avis favorable aux amendements n° 182 et 422 sous réserve que le premier soit rectifié pour faire référence à l'article 12 et le second pour viser la date du 31 décembre 2013 plutôt que du 31 décembre 2014.
Les amendements n° 182 et 422 ainsi rectifiés sont adoptés ainsi que l'amendement n° 519.
Le Gouvernement propose dans son amendement n° 350 de procéder, dans un délai de dix ans, à l'harmonisation des régimes indemnitaires des agents des régions regroupées en une nouvelle région. Nous vous proposons de n'en retenir que la règle selon laquelle les services accomplis par les agents non titulaires d'une de ces régions sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agents non titulaires de la région issue du regroupement.
Il y a certes de grandes disparités entre les régimes indemnitaires des agents des différentes régions...
Mais on ne peut laisser perdurer la situation pendant dix ans comme le permettrait l'amendement du Gouvernement.
Ne soumettons pas les collectivités employeurs à une contrainte nouvelle. Nous posons une garantie pour les personnels, à elles de choisir la voie pour la rendre effective.
J'ajoute que, compte tenu de nos votes, la question d'un transfert massif de personnels d'une collectivité ou de l'État vers une autre ne se posera pas comme elle a pu se poser il y a quelques années.
Article additionnel après l'article 35
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 36
Pour cet amendement n° 11 comme pour tous les autres relatifs aux spécificités du droit d'Alsace-Moselle, nous nous engageons à vous proposer une réponse adaptée lors de la séance publique et vous demandons de les écarter à ce stade.
La suppression de la clause générale de compétences fait craindre que les collectivités n'aient plus la possibilité de financer l'Institut du droit local.
La solution pourrait être de mentionner expressément cette possibilité en faveur de cet institut.
La même question se pose pour les collectivités littorales s'agissant du financement de la société de sauvetage en mer.
Elle se pose encore pour les brigades vertes d'Alsace-Moselle, financées par le conseil général à travers un syndicat mixte.
Sur ce sujet, le département est fondé à intervenir conformément à sa vocation de solidarité territoriale.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
L'amendement n° 335 prévoit la création d'une collectivité territoriale d'Alsace en lieu et place de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. J'avais annoncé que je déposerai cet amendement dans le présent projet de loi s'il n'était pas satisfait dans le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Je le retire et je le redéposerai en séance.
Les amendements suivants concernent la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est préférable de refuser tous ces amendements puisque le gouvernement déposera prochainement des amendements sur le statut des métropoles de Paris et de Marseille.
Il est toujours possible de revenir sur la loi votée. Rien n'est plus facile pour la nouvelle majorité du Sénat de revenir sur la loi promulguée le 27 janvier 2014. En l'espèce, je veux néanmoins rappeler que le Gouvernement et nombre de sénateurs ont fait preuve d'un certain courage. Dès lors, s'il faut revoir le texte, il s'agit avant tout de l'améliorer. Il est d'un intérêt national qu'il y ait une organisation métropolitaine à Marseille.
Les amendements n° 423, 184, 190, 191, 192, 198, 185, 186, 187, 188, 189, 194, 195, 196, 197, 199, 200, 201, 202 et 193 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 183 prévoit un régime spécifique à la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de créer davantage d'emplois fonctionnels. Je suis réservé sur cet amendement car la commune de Saint-Pierre serait alors assimilée à un département alors même qu'il existe une collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon assimilée à un département ou à une région. Enfin, cette disposition crée une charge publique, susceptible de tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière.
L'amendement n° 183 n'est pas adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est levée à 22 h 15
