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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 69
Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis :Notre commission de la culture est attachée à voir les CTAP prendre toute leur place, mais j'entends vos arguments : je retire l'amendement.
L'amendement n° 69 est retiré.
L'amendement n° 536 n'est pas adopté.
La CTAP peut, par voie de convention, organiser une convention territoriale d'exercice partagé des compétences pour lesquelles existe un chef de file. Mais quid des autres compétences ? C'est bien le problème auquel se heurtent les dispositions de la loi de 2004 : les sujets à prendre en compte sont si nombreux que les collectivités ne parviennent pas à se mettre d'accord. D'où mon amendement n° 70, qui permet aux collectivités d'organiser la mise en oeuvre concertée des politiques culturelles et sportives.
