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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 70
René Vandierendonck, co-rapporteur :Ce n'est pas du domaine de la loi.
L'amendement n° 70 est retiré.
