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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport pour avis, amendement 4
Valérie Létard, rapporteure pour avis :L'amendement n° 4 intègre dans le schéma régional de développement économique les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en cohérence avec l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014.
L'amendement n° 4 est adopté.
