Intervention de Martial Bourquin

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport pour avis, amendement 27

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

Il s'agit donc d'une clarification des compétences.

L'amendement n° 27 est adopté.

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