Intervention de Jean-Louis Bal

Merci Mme la Présidente. Nous portons une appréciation positive sur le texte issu des travaux de l'Assemblée, ce qui ne nous empêche pas de formuler des propositions pour l'améliorer encore. En premier lieu, l'objectif de porter la part des énergies renouvelables (EnR) à 32 % de la consommation finale brute d'électricité en 2030, qui se situe dans la continuité de nos engagements européens pour 2020 tels que sanctuarisés par les lois « Grenelle », soit 23 % en 2020 en partant de 9 % en 2005, cet objectif nous semble à la fois raisonné et responsable. Raisonné, d'abord, car il reflète la mobilisation d'un potentiel et de gisements qui existe et que d'un point de vue économique, les coûts des principales EnR ont fortement décru et avoisinent désormais ceux des technologies traditionnelles. Responsable, ensuite, car il concourt de façon décisive à la réduction de 30 % de la consommation d'énergies fossiles en 2030 et donc à la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à cette même date. Il y a donc là une véritable cohérence.

Nous apprécions également que la loi prévoit des instruments de pilotage de ces objectifs, au premier rang desquels figure la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui devra décliner ces objectifs par filière - électricité, chaleur et transport - et qui fixera en particulier des plafonds financiers d'engagements publics : c'est un point essentiel sur lequel nous serons très attentifs.

Le texte prévoit de confier au gestionnaire du réseau de transport d'électricité l'établissement d'un registre des installations de production dont nous pensons qu'il s'agit là encore d'un très bon outil.

Nous nous félicitons encore de la présence d'un objectif sur la chaleur qui vise à multiplier par cinq la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030 car on a toujours tendance à limiter nos réflexions aux seules énergies électriques.

En matière de bâtiment, plusieurs aspects positifs figurent dans le texte et devraient notamment faciliter l'introduction d'instruments de production d'EnR dans les bâtiments, en particulier dans les constructions neuves mais pas seulement. Je citerai aussi la possibilité pour les collectivités territoriales de bonifier leurs aides financières en fonction des critères de performance énergétique des bâtiments, le fait que toute nouvelle construction sous maîtrise d'ouvrage public soit, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ou encore la réflexion sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur les chauffages au bois.

S'agissant des transports, nous adhérons aux principales dispositions du texte mais il faudrait selon nous les compléter par un objectif de 15 % d'EnR dans les transports en 2030, ce qui peut être atteint grâce aux biocarburants de toutes générations et à l'électricité d'origine renouvelable.

Concernant le titre V relatif aux EnR, je souhaiterai insister sur deux sujets : le cadre économique, d'une part, le contrôle des installations d'EnR électriques, d'autre part. Sur le cadre économique, le texte introduit une nouveauté importante avec le complément de rémunération qui s'additionnera au produit de la vente directe sur le marché et a vocation à se substituer aux tarifs d'achat déterminés après appel d'offres ou en guichet ouvert. Il s'agit là de transposer les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne qui encadrent les aides d'État.

Nous serons particulièrement attentifs à ce que la transition vers ce nouveau système soit progressive, en particulier pour sécuriser toutes les demandes antérieures au 1er janvier 2016. En outre, la forme que prendra ce complément de rémunération, selon qu'il s'agira d'une prime versée en début ou en fin de période, est essentielle : une prime ex post ou contrat pour différence, comme cela existe en Allemagne, permettra en effet de sécuriser les producteurs, c'est ce que nous recommandons et c'est ce vers quoi la ministre a dit s'engager.

S'agissant du renforcement des contrôles et du durcissement des sanctions, nous y sommes favorables sur le principe mais avons néanmoins deux interrogations, d'abord sur le fondement juridique qui sous-tend la création d'un lien entre le manquement constaté et la sanction prononcée et, ensuite, sur le respect du principe de proportionnalité entre l'infraction au code du travail ou la non-conformité aux dispositions du code de l'énergie et la décision de résiliation du contrat d'achat : cette dernière nous semble en effet excessive dès lors que cette infraction ou cette non-conformité sont déjà sanctionnées par ailleurs.

Le chapitre consacré à la simplification administrative est aussi important. Nous apprécions en particulier la généralisation de l'expérimentation de l'autorisation unique et nous pensons que nous pourrions aller encore plus loin.

Enfin, nous saluons l'engagement d'une dynamique territoriale, et notamment en outre-mer.

Parmi nos propositions d'améliorations, je citerai l'exclusion de la biomasse de l'élargissement de la part carbone dans la fiscalité énergétique ; l'incorporation de biométhane dans les réseaux de gaz naturel à hauteur de 10 % à l'horizon 2030 ; la fixation d'un objectif de 15 % d'EnR dans les transports en 2030 ; le retour au principe d'une prise en charge par le producteur des frais du contrôle des installations uniquement en cas de constat d'une infraction ou d'une non-conformité ; la préservation des demandes complètes de raccordement lors du passage au complément de rémunération ; la fixation du montant de la sanction pécuniaire selon les modalités prévues au code de l'énergie et non pas en fonction de la puissance électrique installée de l'installation dans la limite de 100 000 euros par mégawatt ; la suppression de l'obligation de permis de construire pour les éoliennes dès lors que les dispositions du code de l'urbanisme sont déjà prises en compte dans le code de l'environnement et dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; de même, pour l'hydroélectrique, l'intégration du permis de construire dans l'autorisation unique expérimentée, également délivrée par le préfet ; la simplification de l'autorisation des réseaux de chaleur géothermiques ; enfin, l'exonération du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) lorsqu'elles sont en soutirage et rendent donc service au réseau.