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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Audition de Mm. Jean-Yves Le déaut et marcel deneux auteurs du rapport intitulé « les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc » fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques opecst
Ladislas Poniatowski, rapporteur :C'est bien vous, M. Le Déaut, qui êtes à l'origine de l'article 8 bis A ? Cette garantie, rajoutée dans le texte, ne fait-elle pas doublon avec la garantie décennale, dont le champ d'application est déjà très large ?
