Intervention de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les noms d’AZF, de Seveso ou de Bhopal portent en eux des drames ayant marqué l’histoire du monde industriel. Ces catastrophes ont traumatisé des milliers de salariés et détruit des familles entières habitant à proximité de ces entreprises.

Ces catastrophes technologiques ne relèvent pas de la fatalité ; elles ne sont pas le résultat de je ne sais quel phénomène non prévisible. Plusieurs millions de nos concitoyens – 8 millions en 2012 – côtoient au quotidien le risque industriel. Ils méritent que nous leur portions une attention particulière, d’autant qu’ils ne portent aucune responsabilité dans cette prise de risque imposée par l’activité industrielle.

Je me félicite que nous puissions défendre aujourd’hui, devant notre assemblée, cette proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Souhaitons que ce texte soit également inscrit à l’Assemblée nationale, pour qu’il puisse entrer en vigueur. Ce ne serait là que justice rendue à tous les riverains qui vivent aujourd’hui dans l’angoisse de situations non résolues.

Les causes de ces sinistres, une fois analysées, nous montrent qu’ils auraient pu être évités. Pour le moins, leurs conséquences auraient pu être atténuées. Malheureusement, les mesures adéquates n’ont pas toujours été prises en amont. L’information, la prévention, les mesures de sécurité, la réglementation, l’investissement nécessaire, la formation des salariés, l’écoute des riverains, rien de cela n’a été suffisamment traité au niveau nécessaire, afin d’en mesurer les conséquences.

Le fonctionnement des entreprises concernées a souvent répondu à d’autres critères que celui du développement économique et humain et du respect de l’environnement.

Certaines de ces sociétés – des multinationales – ont eu pour seule motivation le profit maximum et immédiat. Souvent, dans ces entreprises, les salariés n’ont pas vraiment leur mot à dire. Le voisinage commence tout juste à pouvoir s’exprimer sur les nuisances subies, à partir des discussions mises en place dans les comités locaux d’information et de concertation, devenus des « commissions de suivi de site », une appellation qui n’a ni le même sens ni le même contenu.

L’urbanisation galopante a concentré les habitations autour des usines. Bien souvent, pour les sites les plus anciens, ce sont les salariés eux-mêmes qui ont été installés à proximité. Dans d’autres cas, c’est l’activité qui s’est développée et rapprochée de l’habitat. Ces proximités non maîtrisées ont fini par créer des zones où les dangers sont réels. Il était utile de réglementer.

La gravité des catastrophes a contraint les instances européennes et chaque gouvernement à réagir et à prendre des mesures. Après la publication d’une série de rapports et la constitution de plusieurs commissions d’enquête, des décisions réglementaires ont été prises et une loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite aussi « loi Bachelot », a été débattue au Parlement et promulguée en juillet 2003.

Qu’en est-il aujourd’hui de ce texte ? Répond-il aux besoins ? Est-il conforme avec le contenu du rapport parlementaire rendu en janvier 2002, dit « rapport Loos » ? Nous sommes-nous donné les moyens de protéger les riverains et de maîtriser l’urbanisation autour de ces entreprises ? Les situations sont diverses, mais il semble bien que l’on soit encore loin du compte.

Tout d’abord, ce texte remet en cause des principes constitutionnels fondamentaux. Depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de jouir de sa propriété est établi, et cette liberté de l’un – l’industriel, en l’occurrence – s’arrête là où commence celle de l’autre – les riverains, dans le cas présent. L’industriel qui crée le risque doit donc prendre les mesures pour le contenir dans les limites de son usine. Les riverains et collectivités locales concernés sont en droit d’attendre que l’État les accompagne pour faire respecter ce principe et, ainsi, assurer la sécurité publique.

On le voit, notre pays a une longue tradition législative en la matière, mais la loi Bachelot reporte les obligations et la responsabilité sur les victimes potentielles.

La directive Seveso 3, applicable le 1er juin 2015, rappelle ces principes fondamentaux, en précisant la responsabilité de l’industriel dans la maîtrise des risques dont il est lui-même à l’origine. Dans son article 5, alinéa 1, la directive précise que « les États membres veillent à ce que l’exploitant soit tenu de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour la santé humaine et l’environnement. »

Aux termes de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’atteinte portée à la propriété privée, lorsqu’elle est justifiée par le critère d’utilité publique, doit trouver une compensation dans « une juste et préalable indemnité ». Quant à la loi Bachelot, elle oblige les collectivités et les riverains à des dépenses importantes pour assurer la sécurité des biens ainsi exposés et impose aux collectivités d’y participer.

La Coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso s’est fait le porte-voix des associations qui représentent les habitants de ces sites. Elle constate aujourd’hui que la loi Bachelot et les textes qui la sous-tendent n’ont pas répondu aux demandes des riverains.

Après plus de dix ans, quel bilan dresser de ce texte ? À ce jour, 80 % des plans prescrits ont été approuvés. De nombreux sites font actuellement l’objet d’une instruction et quelques-uns, très complexes, n’ont pas de PPRT prescrit. L’objectif du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – que 95 % des PPRT soient réalisés avant la fin de l’année – ne peut être atteint dans de telles conditions.

Une révision de la loi est urgente. Reporter les coûts des mesures de protection sur les habitants et sur les communes n’est pas la solution. C’est ce que les riverains nous disent, et nous devons les écouter. Ce sont les premiers concernés ! Leurs associations doivent être associées à la définition de leur sécurité.

Pour que les riverains puissent enfin faire respecter leurs droits, la loi doit être revue. À cet égard, le moratoire ne serait en aucune façon une perte de temps : il permettrait d’analyser avec pertinence les raisons des difficultés rencontrées et d’apporter les modifications nécessaires pour que le texte, dont la fonction est d’assurer aux habitants une réelle sécurité, soit applicable. Il permettrait de redéfinir de façon précise les responsabilités et de clarifier la question du financement.

L’année supplémentaire que nous gagnerions en votant la proposition de résolution permettrait de régler les situations les plus difficiles à résoudre, qui représentent 20 % du total.

Les collectivités locales ne sont, en général, pas responsables de la présence des habitations à côté de ces sites industriels, comme je l’ai dit tout à l'heure. Les permis de construire ont été bien souvent délivrés, en leur temps, par l’État. Ces collectivités ne voient donc pas pourquoi on leur demande de participer aujourd’hui à des financements, alors qu’elles ne portent aucune responsabilité.

Les habitants, qui, je le répète, sont des victimes potentielles, ne sont pas plus habilités à régler des factures pour se protéger des dangers qu’une entreprise leur ferait subir. Faire payer le tiers à l’entreprise et les deux autres tiers aux riverains et à la collectivité ressemble à la recette du pâté d’alouette… La clarification du financement est donc cruciale.

Comment admettre qu’on laisse aux seuls industriels le soin de déterminer à quelle hauteur doit se faire la diminution du risque à la source ? L’industriel a l’obligation de limiter les dangers à la source autant que les risques, l’État ayant pour responsabilité de faire respecter le principe de prévention et de veiller à la sûreté de l’installation.

Pourquoi laisser la notion de « travaux économiquement acceptables » pour l’industriel prendre le pas sur la définition « du danger acceptable » et, par conséquent, de la sécurité maximale possible ? Il est évident que c’est bien la réduction du danger à l’intérieur de l’usine qui déterminera, à l’extérieur, l’intensité des travaux à exécuter, les différentes zones d’expropriation, de délaissement ou de renforcement des habitations.

Si l’industriel est tenu de financer lui-même tous les moyens d’alerte en direction des riverains et des salariés, c’est bien qu’on le considère comme responsable de ce qui pourrait arriver dans l’environnement de l’usine ! Il est donc admis, a priori, que son activité économique peut porter atteinte à la jouissance des propriétés voisines. Faudra-t-il construire des « bunkers » à proximité de ces sites dangereux, sans avoir de certitude ni de garantie de leur pérennité ?

Je prendrai un exemple, que je connais bien, puisqu’il est situé sur ma commune de Saint-Pierre-des-Corps, où les riverains du site de stockage et de mise en bouteille Primagaz auront l’obligation de réaliser des travaux de renforcement du bâti. Ils devront remplacer les portes et les fenêtres pour résister, en cas d’explosion, à des surpressions de l’ordre de 50 millibars à 140 millibars. Or aucun matériel, sur le marché, ne résiste à de telles pressions ! Les fabricants de portes et de fenêtres garantissent leur matériel aux surpressions de 15 à 18 millibars maximum. Dans ces conditions, les travaux obligatoires et coûteux ne protègent ni les personnes ni les biens.

Lors d’une explosion, qu’en est-il de la protection des personnes se trouvant à l’extérieur des maisons ? Celles qui sont dans leur jardin ou qui ont laissé les portes et fenêtres de leur maison ouvertes ne sont pas protégées. Toutefois, les riverains situés dans ces zones doivent-ils vivre enfermés dans les maisons aux portes et fenêtres closes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au nom d'une sécurité qui ne les protège pas ? Nier ces évidences pourrait être qualifié de mise en danger d’autrui.

L’industriel peut se sentir exonéré de ses obligations d’assurer la sûreté des installations en faisant participer les riverains au financement des travaux sur leurs habitations. La loi Bachelot implique, de fait, la responsabilité de ces derniers. Ne serait-ce pas un subterfuge pour leur refuser, en cas d’accident, des indemnités compensatoires auxquelles ils pourraient prétendre ?

Comme nous l’avons souligné dans l’exposé des motifs, « la loi, votée après bien des versions, inverse cette tradition législative au bénéfice exclusif des industriels. » Les travaux imposés aux habitants devraient être totalement financés. Un logement équivalent devrait leur être proposé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Pourquoi ne pas instituer, comme le rapport Loos le préconisait, un fonds spécial dédié à la réduction des risques à la source, ce qui amoindrirait la charge des riverains ?

Comment comprendre que l’industriel puisse refuser des prescriptions qu’il estime trop onéreuses sans qu’une analyse technico-économique indépendante ait été menée ? Cela ne fait que renforcer la colère des riverains et leur sentiment d’injustice. Le respect du droit de propriété, inscrit dans notre Constitution, ne peut être aliéné par un industriel. L’État doit faire respecter ce droit !

La diminution du risque à la source est la prescription portée dans la loi Bachelot. Cette notion est-elle suffisante ? Prend-elle réellement en compte le danger encouru par les populations ?

La directive Seveso 3, qui remplacera Seveso 2, pose la question en termes de danger, qu’elle définit comme « la propriété intrinsèque d’une substance dangereuse ou d’une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine ou l’environnement », le risque, quant à lui, n’étant que « la probabilité » qu’un effet dommageable « se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées », soit un élément statistique ! C’est donc bien le danger qu’il faut diminuer à la source, et pas seulement le risque.

On le voit, l’évaluation des risques est un outil de gestion, certes utile, qui permet de calculer si, comment et dans quelle situation précise un effet dommageable se produira, mais c’est la suppression du danger à la source, lorsqu’elle est possible, qui constitue la solution.

Je reviens au site de Primagaz à Saint-Pierre-des-Corps. La notion de réduction du danger est primordiale. Une rupture de canalisation est à la base de l’étude de danger du site : une explosion du gaz qui s’en échappe déclencherait un effet domino, compte tenu des bouteilles de gaz qui y sont stockées et pourraient être projetées vers les habitations.

Si, au contraire, les bouteilles de gaz étaient stockées au nord-est de l’usine, à proximité d’une zone sans habitation, le danger à la source serait réduit et les zones du PPRT seraient modifiées, avec moins de maisons touchées. Cependant, selon le critère de « l’économiquement acceptable », le coût de participation de l’entreprise à l’expropriation est moins élevé que celui de la restructuration du site…

On voit bien que la réduction du danger à la source éviterait une double peine pour les habitants. Ceux-ci ne souhaitent pas seulement savoir quelle sera la probabilité d’un tel sinistre. Ils veulent qu’on en élimine les causes, surtout lorsque c’est possible. Il faut les écouter !

Dans la mesure où la directive Seveso 3 modifie l’approche de ces situations, il serait raisonnable d’attendre sa transposition complète et de partir de ce nouveau texte.

Les modifications de normes et de textes faisant évoluer les contraintes, les travaux effectués aujourd’hui seront-ils encore valables demain ? On pourrait en douter…

L’expérience nous montre que les différentes études de dangers accumulées au cours des ans conduisent à faire payer des sommes disproportionnées à des habitants qui ne font que subir, pour des résultats qui ne sont pas toujours à la hauteur. Ne faudrait-il pas se poser la question, lorsque cela est possible, du déplacement de ces activités industrielles qui pourraient d’ailleurs réduire le danger dans un site repensé ? C’est dans l’intérêt de l’entreprise, des riverains et des salariés qui trouveraient ainsi des conditions de travail plus sécurisantes.

Le moratoire se justifie d’autant plus que la directive Seveso 3 arrivera dans la même période. Donnons-nous un peu de temps, ce ne pourra qu’être profitable.

En diminuant la probabilité d’accidents, on ne fait qu’atténuer les conséquences d’un accident éventuel. C’est donc bien à la dangerosité qu’il faut s’attaquer, en ayant malheureusement toujours à l’esprit que le risque zéro n’existe pas.

Si les textes législatifs et réglementaires sont souvent complexes à décrypter, le maquis des financements est aussi obscur. La loi Bachelot ne permet pas une approche directement lisible par les citoyens, ce qui permet à certains industriels de se cacher derrière des formules dont seuls quelques spécialistes détiennent les codes de lecture.

Donner la possibilité aux riverains et aux collectivités de pouvoir faire des contre-propositions en s’entourant d’organismes experts indépendants permettrait certainement de négocier différemment des mesures adaptées.

Le moratoire permettrait de se donner du temps pour mieux préciser ces éléments du financement. Je n’entrerai pas dans le maquis des textes qui, pour le riverain d’un site Seveso, s’apparente à un parcours du combattant indescriptible. Les diverses lois de finances ont modifié les modalités et placé les habitants dans des processus de financement toujours différents.

On arrive quelquefois à des situations extrêmes où l’expulsion du logement est la seule solution préconisée. Si effectivement la réduction du danger est jugée suffisante pour des raisons de coût financier, c’est le riverain qui paye le prix fort. Cela conduit à prendre des décisions inhumaines pour des habitants, souvent de condition modeste et qui sont là depuis des décennies.

Dans ma ville, 106 maisons sont concernées. Je connais un couple de modestes retraités âgés de 85 ans. Ils habitent leur maison depuis cinquante-cinq ans, l’ont aménagée au fil des années et en sont devenus propriétaires. Aujourd’hui, ils risquent d’être expropriés. Quitter cette maison serait un drame humain pour eux. Ils souhaitent rester vivre dans leur maison, dans le quartier qu’ils connaissent et où ils sont connus. Même avec les indemnités d’expropriation, ils n’auront pas les moyens financiers de se reloger à l’identique dans l’agglomération tourangelle, les coûts ayant fortement augmenté ces dernières années. De nombreux autres exemples de personnes habitant ce quartier ou d’autres quartiers similaires connaissent la même situation. L’expropriation est vécue comme une violence d’autant plus importante que les personnes sont là depuis longtemps et sont âgées.

La loi Bachelot, si elle est une avancée, est néanmoins perçue par de nombreux riverains comme très injuste et peu respectueuse de leurs droits fondamentaux. Elle ne devrait pas faire participer financièrement les riverains à des travaux de sécurisation dont l’unique responsabilité, je le répète, repose sur les industriels. Ce sont en général de grosses sociétés qui sont en capacité d’assurer la sécurité maximale, en réduisant le danger à la source, pour leurs salariés comme pour les riverains.

Bien souvent, les riverains connaissent les sites qui sont à proximité ; ils ont toujours porté de façon tranquille leurs revendications, les soumettant dans les réunions publiques, les faisant partager par leurs maires, les exposant aux différents préfets, aux élus, les adressant aux industriels, en tentant de les présenter aux ministres successifs. Ils se sont constitués en associations puis regroupés au sein d’une coordination nationale, pour mener une réflexion en profondeur et défendre les intérêts de tous les riverains des sites Seveso. Il est temps que leur voix soit entendue et que ce ne soit pas seulement une consultation comme celle à laquelle on se livre dans le cadre des PPRT.

Les riverains de ces sites ont toujours tenté de convaincre par le dialogue, et n’ont pas été entendus. Écoutez les riverains des sites Seveso, monsieur le secrétaire d’État, écoutez leurs élus. Ils comptent aujourd’hui sur les parlementaires que nous sommes pour que leurs voix soient prises en compte, que leurs conditions d’existence soient complètement respectées et que les entreprises prennent enfin les mesures adéquates pour leur bon fonctionnement et le respect de l’environnement.

Ils comptent sur vous tous, chers collègues, pour que le moratoire soit voté au Sénat puis, dans un deuxième temps, à l’Assemblée nationale. Une remise à plat de la loi Bachelot doit être amorcée pour rendre applicable un texte dans l’intérêt commun des entreprises et des riverains de ces sites.

Cette loi votée en 2003 devait être mise en œuvre dans sa totalité en 2008 et les PPRT finalisés. Nous sommes en 2014 et l’inquiétude est grande chez nombre de nos concitoyens. Cette loi, les règlements, les innombrables circulaires, montrent qu’il ne suffit pas d’ajouter des textes réglementaires pour qu’une loi qui n’est pas adaptée le devienne subitement.

La loi Bachelot, si elle a bien acté une situation, n’a pas donné complètement les moyens de la résoudre ; elle a probablement été une étape. Nous sommes au milieu du gué et avons besoin de passer le mauvais cap dans lequel se trouvent de nombreux concitoyens. Quelques rustines ont été posées à la hâte, comme dernièrement encore le crédit d’impôt qui pourrait paraître séduisant mais qui contraint les riverains à débourser des sommes importantes. D’autres, comme le plafonnement du coût à 20 000 euros, traduisent bien l’impossibilité d’imposer aux riverains le prix réel de leur sécurité.

Il est temps de mettre entre parenthèses jusqu’au 1er septembre prochain l’application de ce texte et de se mettre autour de la table avec les représentants des associations riveraines, les entreprises et l’État pour lever les obstacles à un véritable traitement de la situation vécue dans l’angoisse par nos concitoyens qui vivent à proximité de ces zones dangereuses, et de réviser la loi Bachelot pour que la vie des riverains redevienne vivable pour tous.

Pourquoi se polariser sur les travaux concernant les habitations alors que c’est la réduction du danger à la source qui peut réduire d’autant les dépenses sur les habitations ? Réduire les dangers à la source, c’est réduire les risques pour les habitants de se voir touchés par un accident aux conséquences incalculables.

C’est bien de ce principe qu’il faut partir afin de maîtriser au mieux la sécurité dans ces entreprises, utiles pour l’emploi, utiles pour la croissance, utiles pour notre économie. Ce ne sont pas les activités de ces entreprises qui sont remises en cause, mais bien les conditions de la production, qui ne peut se faire au détriment des salariés, des riverains, de l’environnement.

On entend souvent dire qu’il y aurait trop de normes, trop de code du travail, trop de code de l’environnement. L’exemple des PPRT nous montre une fois de plus que si nous voulons vivre dans une société civilisée, ce ne peut pas être au détriment des conditions de vie des habitants et des conditions de travail des salariés. L’investissement dans la sécurité de nos entreprises relève de l’intérêt des entreprises elles-mêmes, de l’intérêt général.

Vouloir nous faire croire que la compétitivité ne peut se réaliser que dans une jungle économique où tous les coups seraient permis, c’est prôner un type de société peu respectueux de ses habitants, de tous ceux qui créent les richesses, de tous ceux qui participent au développement de notre pays. Il est temps que nous puissions réfléchir à produire autrement pour que les hommes et la nature soient au centre de nos préoccupations économiques, tout en privilégiant les productions socialement utiles.

Je réduis mon propos afin de respecter mon temps de parole, monsieur le président.

Ce qui est inacceptable, aujourd’hui, c’est de laisser des milliers de nos concitoyens vivre dans l’insécurité et dans l’incertitude du lendemain. C’est pourquoi la révision des PPRT est une véritable épée de Damoclès.

La recherche et l’innovation ne peuvent être réservées à la seule recherche de rentabilité de la production. Elles doivent être développées pour que les dangers soient réduits au maximum, pour que l’environnement soit respecté. Ce ne sont pas des dépenses superflues, ni somptuaires, ce sont des dépenses utiles socialement, écologiquement et économiquement.