Intervention de André Gattolin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interventions se succèdent et j’ai bien peur qu’elles ne se ressemblent beaucoup.

Le projet de loi de finances rectificative de fin d’année a théoriquement vocation à ajuster la politique budgétaire de l’année en cours en fonction de l’évolution de la conjoncture et de l’exécution déjà réalisée. Malheureusement, les gouvernements successifs ont pris l’habitude de faire de ce texte une sorte de voiture-balai fiscale dans laquelle se retrouvent des mesures structurantes, qui auraient plutôt dû figurer dans le projet de loi de finances.

Le comble du raffinement est atteint lorsque de telles mesures sont introduites, non pas dans le projet de loi de finances rectificative lui-même, mais par des amendements au texte, souvent de dernière minute. Bien qu’elle soit parfaitement constitutionnelle, cette démarche pose plusieurs problèmes : d’abord, elle dispense le Gouvernement de produire une étude d’impact et de requérir l’avis du Conseil d’État ; ensuite, elle pose clairement un problème de calendrier, le temps d’examen des textes financiers, en cette période, étant toujours extrêmement contraint.

Le projet de loi de finances rectificative a été transmis au Sénat le mardi 9 décembre, il y a deux jours. Le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à aujourd’hui midi, puis ceux-ci ont été distribués au cours de la journée. Les services de la commission des finances et les groupes politiques n’ont que la nuit qui vient pour les examiner, avant la séance de demain matin. Or, dans ce contexte déjà très exigeant, nous découvrons que, à l’issue de la lecture à l’Assemblée nationale, le nombre d’articles du texte initial a été triplé. Le Gouvernement a une part de responsabilité prépondérante dans cet « œdème législatif » non seulement du fait de ses amendements, mais aussi de ceux qu’il a, à l’évidence, fait porter par certains députés.

Nous pouvons comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement ait eu des difficultés à boucler ses travaux en temps et en heure. Vous devez aussi comprendre, compte tenu de votre parfaite connaissance de la vie parlementaire, qu’agir ainsi ne permet pas au Parlement de travailler comme il le devrait. Je crois sincèrement que, si nos concitoyens connaissaient réellement les conditions d’exercice du travail parlementaire, leur confiance en notre démocratie représentative en serait encore un peu plus ébranlée.

Parce que les écologistes sont profondément attachés au rôle du Parlement, je me devais de vous dire mon dépit face à cette manière de procéder. Si j’avais un souhait à former ici, ce serait que cette tendance, certes ancienne mais toujours plus marquée, à détourner le projet de loi de finances rectificative de son objet puisse enfin s’inverser.

Son réel objet, je l’ai dit, consiste à ajuster la trajectoire budgétaire. En 2014, nous assistons, comme en 2013, à un recul d’environ 11 milliards d’euros des recettes par rapport à la prévision, signe d’une atrophie progressive de notre économie. Ce chiffre est d’autant plus préoccupant que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, considéré comme la pièce maîtresse du dispositif économique du Gouvernement, n’est même pas consommé intégralement et, comble de l’ironie, intervient du coup positivement dans la mise à jour du solde budgétaire.

Dans le même temps, les dépenses publiques continuent à être entaillées, avec d’inévitables conséquences récessives. J’aimerais m’arrêter en particulier sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », malmenés cette année, comme les précédentes.