Intervention de Richard Yung

Ensuite, en ma qualité de représentant des Français établis hors de France, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer votre écoute, monsieur le secrétaire d’État, et vous remercier d’avoir non seulement mis en place, mais également fait fonctionner le groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France.

Plusieurs réunions ont déjà eu lieu ; elles nous ont permis d’aboutir sur deux points.

Je veux parler, premièrement, de l’harmonisation des taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Les résidents établis dans des États situés hors de l’Espace économique européen étaient imposés au taux de 33, 33 %, sans compter les 15 % dus au titre de la CSG, quand les résidents en France ou dans un État membre de cet espace se voyaient appliquer un taux de 19 %, en plus de la CSG. La fiscalité des non-résidents sera désormais harmonisée, ce qui est un grand succès pour nous tous.

Je veux parler, deuxièmement, du plafonnement du quotient familial pour les non-résidents qui contribue à renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables.

Mais nous avons encore quelques dossiers importants devant nous, monsieur le secrétaire d’État. L’assujettissement aux prélèvements sociaux – CSG et CRDS – des revenus du patrimoine et de placement de source française perçus par les non-résidents pose problème, par exemple ; il sera examiné prochainement par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. On aurait pu anticiper ; vous avez fait un autre choix. Je vous pose dès lors une seule question : savez-vous quand la CJUE rendra sa décision ?

Je souhaiterais signaler, par ailleurs, qu’il faut améliorer l’information des contribuables établis à l’étranger. Rares sont ceux qui savent qu’ils peuvent jouir d’un taux d’imposition inférieur au taux minimum de 20 % s’ils apportent la preuve que le taux de l’impôt français appliqué à l’ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur à 20 %. Il existe bien d’autres règles encore, qui sont à leur avantage, mais qu’ils ne connaissent pas du tout.

J’en viens maintenant à l’autoliquidation de la TVA due à l’importation, dont je me félicite. Il s’agit d’une mesure de simplification importante, qui permettra de limiter de façon significative la fraude à la TVA. On sait très bien que l’entrée des biens sur notre territoire, hors TVA, peut entraîner l’apparition de carrousels, qui se perdent bien souvent dans des sables inconnus, et représentent ainsi des pertes de TVA pour notre pays. Cette disposition sera également un facteur important d’attractivité des ports français, lesquels subissent, vous le savez, mes chers collègues, la rude compétition des ports de l’Europe du Nord. Elle devrait donc renforcer notre compétitivité en la matière.

En ma qualité de président du Comité national anti-contrefaçon, j’accueille avec beaucoup de plaisir la disposition prévoyant l’interdiction de la vente de tabac à distance dans un pays étranger. Cette mesure permettra non seulement de freiner le développement du marché parallèle, qui représente tout de même 25 % de la consommation française, mais aussi de lutter plus efficacement contre le commerce des cigarettes de contrefaçon, lesquelles comportent des risques supplémentaires, par rapport aux cigarettes, déjà nocives, pour la santé publique.

Avant de conclure, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous faire une suggestion sur un point non abordé dans le projet de loi de finances rectificative, à savoir la fiscalité des brevets. En effet, tous nos partenaires européens mettent en place des politiques d’attractivité en matière de brevets, passant par la création de « patent boxes », des « boîtes à brevets », en réalité des taux réduits de fiscalité sur les revenus de propriété industrielle. Ces pays – la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l’Irlande, notamment – pratiquent donc, disons-le, une concurrence déloyale ; nous devons par conséquent nous défendre nous-mêmes et entamer une réflexion sur ce sujet.

En conclusion, je dirai que, dans le contexte macroéconomique actuel, qui a évidemment contribué à la dégradation de nos finances publiques, nous avons opté pour le sérieux budgétaire. À la brutalité des coupes dans les dépenses publiques, la France préfère l’adaptation du rythme de l’assainissement budgétaire.

Les bonnes nouvelles sur le front du déficit, rendues publiques aujourd’hui, ainsi que la hausse de 0, 3 % du PIB enregistrée au troisième trimestre montrent que cette politique a des résultats encourageants. Nous espérons qu’elle ira plus loin, car nous avons besoin d’une croissance beaucoup plus forte.

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe socialiste, je voterai le présent projet de loi de finances rectificative. §