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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 3, amendement 47
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
Le sous-amendement n° 242, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :
Amendement n° 47, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
«, à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
