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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — État b
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Le présent amendement tend à tirer les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État au titre d’un contentieux fiscal dont il doit être nécessairement tenu compte dans le budget de l’État.
