Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 8

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des finances, vise à ratifier par la loi de finances rectificative le décret d’avance de fin de gestion.

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