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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 135
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 135 est retiré.
L'amendement n° 183, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret », sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
