Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements de suppression.

Il convient tout d’abord de rappeler que l’exonération fiscale qui avait été introduite en 2008 ne visait, à l’origine, que les SICAV dites « grand public » ; puis, leur objet légal a été élargi au-delà des investissements financiers de dépôt, à tout type d’investissement.

Cette exonération fiscale s’est peu à peu appliquée mécaniquement à ces véhicules, sans aucun arbitrage, si bien que l’exonération peut aujourd’hui concerner une voiture de course, un cheval de course, un instrument de musique de très grande valeur ou un vignoble.

Il ne s’agit pas du tout, en l’occurrence, d’une mesure destinée à lutter contre les abus, puisque les SICAV contractuelles sont définies par la loi. Y avoir recours ne constitue pas un abus en soi. Néanmoins, vous en conviendrez, il faut réglementer ce domaine afin de rendre la fiscalité cohérente.

Un autre argument consiste à dire que des placements similaires ne sont pas imposés au Luxembourg. Toutefois, si tous les États européens se prêtaient au jeu du dumping fiscal, cela irait à l’encontre de l’objectif affiché par la France, sous tous ses gouvernements, à savoir l’harmonisation fiscale. En ce moment, la tendance est plutôt, pour les pays membres de l’Union européenne, à exercer une pression collective sur ceux qui ne respectent pas les règles du jeu. Par conséquent, il ne me semble pas cohérent de vouloir s’aligner sur le régime fiscal du Luxembourg.

Enfin, on a cité dans le débat la somme de 2 500 milliards d’euros qui seraient sous gestion dans ce cadre depuis Paris. En réalité, selon nos informations, ces SICAV sont au nombre de 49, et les encours réels sont à peu près mille fois moindres.

Au demeurant, le Gouvernement entend certains questionnements, notamment sur l’attractivité de la place de Paris. Je plaide moi-même pour une grande fluidité du marché, et le Gouvernement est ouvert à une amélioration du dispositif : pourquoi pas dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la simplification et à la modernisation fiscale ?

Une amélioration de la mesure pour en simplifier le cadre ne devrait toutefois pas nous inciter à abandonner l’objectif ici visé, qui consiste à ne pas accorder d’exonérations d’impôt sur les sociétés à des véhicules d’investissement qui seraient trop peu réglementés.