Intervention de Éric Bocquet

Ne soumet-on pas les contribuables à une contribution sociale généralisée et non déductible à l’impôt sur le revenu depuis un certain nombre d’années ? N’impose-t-on pas des revenus ayant déjà supporté la TVA au titre de l’impôt sur le revenu ? J’ajoute que, sauf erreur de ma part, la taxe d’habitation n’a jamais été déductible de l’impôt sur le revenu, sauf pour les contribuables traités aux frais réels.

Monsieur le président, mon intervention vaudra défense des quatre amendements que nous avons déposés sur cet article, à savoir les amendements n° 107, 105, 84 et 85. Je résumerai, par la même occasion, les points saillants de ce débat.

La non-déductibilité de la taxe de risque systémique acquittée par les banques et les établissements de crédit répond, à l’origine, à une demande d’une partie de la gauche sénatoriale : nous n’avons jamais compris que l’effort demandé aux banques puisse être in fine transféré sur la collectivité pour un tiers de son montant, puisqu’il s’agit du taux facial de l’impôt sur les sociétés.

Mais, somme toute, rendre cette taxe non déductible répond parfaitement au but visé : il s’agit d’assurer au secteur financier les moyens de prévenir et de gérer les crises sans solliciter la dette des États ou les secours du contribuable.

Quant à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, sa non-déductibilité n’est pas, non plus, illogique. N’oublions pas qu’elle a été instaurée pour financer le développement des transports parisiens et la construction de logements pour les ménages salariés. Son rendement, assez modique – il s’élève à 133 millions d’euros, somme qui mérite d’être comparée au PIB de l’Île-de-France, lequel s’élevait, il y a deux ans, à 612 milliards d’euros –, justifie la mesure qui nous est aujourd’hui proposée. Les entreprises franciliennes n’ont-elles pas intérêt à ce que leur personnel ou leur clientèle soient correctement logés ?

À nos yeux, les taxes visées au présent article peuvent donc clairement, sans qu’il en résulte un coût excessif, prendre ce caractère de non-déductibilité.

Dans le même esprit, il convient de rendre non déductible la taxe sur les transactions financières.

Vous le constatez, nous sommes en accord avec le Gouvernement pour rendre ces contributions non déductibles, mais nous souhaitons aussi assurer leur pérennité.

Que le fonds mutuel ne soit pas interrompu nous semble une nécessité. La participation des entreprises à l’effort de construction existe depuis bien longtemps, et il ne nous paraît pas stupide que les taxes alimentant certains fonds mutualisés bénéficient de la même permanence. Voilà pourquoi nous sommes soucieux de voir maintenues et la quotité de la taxe et sa perception dans la durée.