Intervention de Francis Delattre

Mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont bien rappelé, le problème général, c’est la non-déductibilité des taxes. Dans ce domaine, le virage a été pris à la fin de l’année 2012, lorsqu’a été adoptée la non-déductibilité fiscale des intérêts de prêts souscrits par les entreprises pour investir. Le dispositif est monté en puissance et, aujourd’hui, le taux de déductibilité est plafonné à 75 %.

Souvenons-nous tout de même que l’on escomptait, de cette mesure, 4, 5 milliards d’euros de recettes fiscales, soit presque la moitié des ressources consacrées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette disposition a été adoptée dans une quasi-indifférence, puis les experts-comptables des entreprises ont dû l’expliquer aux entrepreneurs… Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle ne s’est pas révélée favorable à notre économie et à nos emplois.

Le présent article, qui relève de l’ingénierie fiscale, étend cette logique de non-déductibilité à quatre taxes.

Concernant les fonds de garantie mis en place en France à la suite de la crise bancaire de 2008, vous affirmez, madame la secrétaire d’État, que le contribuable français a payé. Il me semble pourtant que les banques ont entièrement remboursé ces prêts de l’État, et même avec des intérêts consistants.

Le système actuel conduit les banques, dont je rappelle qu’elles financent l’essentiel des investissements productifs dans ce pays, à acquitter une triple cotisation : au fonds de garantie pour les déposants, au budget, à travers la taxe, nationale, de risque systémique et maintenant au fonds européen. Telle est la situation.

Soutenir, comme vous le faites, que la déductibilité de ces différentes contributions représenterait un cadeau pour les banques, c’est oublier que les citoyens d’aujourd’hui effectuent des dépôts en banque et qu’ils sont garantis ! De même, le fonds de garantie européen présente tout de même un intérêt général, pardonnez-moi de le rappeler, car il contribue à fiabiliser l’ensemble du système bancaire européen.

Pour des raisons de disette budgétaire et financière, on l’oublie, mais enfin, après Bâle III, les banques ont également dû renforcer considérablement leurs fonds propres et, le résultat des courses, c’est qu’elles subissent une surfiscalité qui diminue les moyens disponibles pour prêter. Or elles prêtent aux particuliers, mais aussi beaucoup aux entreprises. Dans ce pays où il n’y a pas de fonds de pension, l’assurance vie collecte l’essentiel d’une épargne qu’il est très difficile de réorienter vers des dispositifs plus utiles à l’économie du pays.

Ces équilibres sont délicats et, à mon sens, ces dépenses imposées auront à terme des effets plus négatifs que productifs.