Intervention de Jean Germain

Il s'agit d’une mesure de coordination.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 voté cet été a prévu la fusion de deux modes de perception – cotisations et contributions – pour abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans un article, adopté définitivement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Toutefois, il nous semble que des ajustements supplémentaires nécessitent d’être adoptés, afin de parer à tout problème vis-à-vis du Conseil constitutionnel. La rédaction proposée dans le présent amendement semble à même de satisfaire aux exigences du Conseil et de sécuriser le dispositif.

En effet, notre amendement vise à préciser la nature juridique du prélèvement au bénéfice du FNAL, en le qualifiant de « contribution ». Par voie de conséquence, il tend à fixer dans la loi le taux de cette contribution, lequel correspond exactement au taux cumulé de l’actuelle cotisation et de l’actuelle contribution finançant le FNAL, soit 0, 1 % pour les entreprises de moins de vingt salariés et 0, 5 % pour les entreprises au-delà de ce seuil.