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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article additionnel après l'article 15
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à transformer une cotisation acquittée par les employeurs pour alimenter le Fonds national d’aide au logement en une contribution, soit en une imposition, afin de se prémunir de tout risque d’inconstitutionnalité.
Compte tenu de la complexité du sujet et de l’analyse juridique qu’il suppose, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
