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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 15 bis
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Le dispositif concerné a déjà fait l’objet d’aménagements successifs très substantiels, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes allés vraiment très loin. Il faut désormais stabiliser ce mécanisme, d'ores et déjà extrêmement avantageux et dérogatoire.
Cet amendement vise à rendre entièrement gratuits les travaux effectués dans un domicile et induisant des dépenses de diagnostic préalable au regard du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT. Cet objectif ne nous semble pas pertinent.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
