Intervention de Michel Bouvard

Madame la secrétaire d'État, je regrette vraiment que le Gouvernement ne soit pas plus attentif à cette question.

Hier, nous avons débattu ici même d’une demande de moratoire sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, les plans de prévention des risques naturels, les PPRN, les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, les plans de prévention des risques miniers, les PPRM… Nous constatons, aujourd'hui, une inflation des mesures de prévention, au nom, d'ailleurs – il faut dire les choses telles qu’elles sont ! – du principe de précaution.

Bien évidemment, les PPRT sont les plus contraignants pour les collectivités territoriales – s’agissant des bâtiments publics – et pour les particuliers.

Voilà quelques années, j’avais fait adopter un amendement au projet de loi de finances, tendant à réviser la valeur des biens des propriétaires concernés.

Quand il a fallu élargir les périmètres, on a seulement accepté de réduire le taux de la taxe d’habitation et celui de l’impôt sur le foncier bâti des propriétaires concernés.

Il n’en reste pas moins que de nouveaux travaux et diagnostics sont aujourd’hui nécessaires. En cas de risque chimique, par exemple, il faut non seulement revoir toute l’isolation des habitations, mais aussi créer des pièces de confinement.

Je comprends que l’on prenne des mesures, je comprends ce souhait de stabilisation, mais je pense qu’il serait bon que le Gouvernement accepte de dresser un bilan des dispositifs en vigueur afin de savoir ce qui reste à la charge des propriétaires dans le périmètre des PPRT, qu’il s’agisse de propriétaires bailleurs ou de propriétaires individuels.

Nous parlons ici de personnes modestes ; les familles aisées ne s’installent pas à proximité d’une usine chimique ou sidérurgique. Soit ces gens se sont installés à une époque où les contraintes n’étaient pas les mêmes, il y a plusieurs générations, soit ils sont venus profiter de terrains moins coûteux pour y faire construire une petite habitation.

Cette question mérite donc toute notre attention.

Si cet amendement n’est pas adopté, j’espère au moins qu’une réflexion sera menée, qu’un bilan sera dressé afin, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires, avec l’accord du Gouvernement.