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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :En ce qui concerne la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue, la commission était clairement défavorable à la rédaction initiale, qui imposait une fiscalité obligatoire, sans consultation des collectivités.
Cet amendement vise à donner à cette majoration un caractère facultatif.
Si des collectivités veulent mettre en place une majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles, pourquoi pas ? Dans ce cas, il est nécessaire qu’elles aient également la possibilité de moduler cette majoration.
Je partage pleinement ce qu’a dit à l’instant Michel Bouvard à propos des zonages, mais c’est un autre problème.
L’amendement de la commission vise à permettre aux communes de délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer cette majoration pour l’année 2015.
En résumé, il s’agit donc de nouvelles recettes. La commission a souhaité rendre cette majoration facultative et permettre aux communes d’en moduler le taux et de délibérer jusqu’au 28 février 2015.
