Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 215, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le taux :

par le taux :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.