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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16, amendement 77
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Cambon, Cantegrit et Charon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Magras, Milon, Pellevat, Pierre, Pinton et Savary, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour le logement qui constitue leur résidence en France, dans la limite d'une résidence par contribuable, les personnes physiques non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 12
Remplacer la date :
28 février 2015
par la date :
15 février 2015
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
