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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16, amendement 23
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 23 rectifié ter nous semble satisfait par le droit positif. En effet, les terrains agricoles sont explicitement exclus du champ de la majoration pour 2014. Si, par extraordinaire, des contribuables ont été taxés à tort, il convient qu’ils demandent un dégrèvement. J’imagine que celui-ci leur sera accordé sans difficulté.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Après sa rectification, l’amendement n° 115 rectifié concerne non pas les seuls Français, mais bien tous les ressortissants de l’Union européenne. Il est vrai que, dans certaines circonstances, on peut se trouver obligé de garder un logement en France pour des raisons indépendantes de sa volonté, même s’il est considéré, juridiquement, comme une résidence secondaire.
La commission est partagée sur ce sujet, car si elle ne souhaite pas multiplier les exceptions à la règle, elle reconnaît cependant la spécificité de cette situation. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Enfin, l’amendement n° 258 vise à modifier la date limite pour prendre la délibération, afin de tenir compte des contraintes de la direction générale des finances publiques. L’avis de la commission est favorable.
