Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 44 et 141, dont l’adoption mettrait à mal sa politique volontariste consistant à libérer le foncier. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, la majoration de la TFPNB pour les terrains constructibles situés en zone tendue doit être maintenue.

Concernant l’amendement n° 23 rectifié ter, la majoration facultative ne pénalisera pas les personnes relevant du régime qui était applicable jusqu’à présent, puisque celles-ci peuvent adresser une demande de dégrèvement à l’administration. Je souhaiterais donc que cet amendement puisse être retiré.

Je suis bien placée pour comprendre la situation que vous avez évoquée, monsieur Yung, mais la rectification que vous avez apportée à votre amendement ne lève pas l’obstacle de l’applicabilité du dispositif à l’ensemble des ressortissants communautaires. À l’inverse, la résidence secondaire d’un Allemand sur le littoral sud de notre pays serait traitée de la même façon, sur le plan fiscal, qu’un studio possédé par un Français expatrié aux faibles revenus et locataire à l’étranger. À l’heure actuelle, le droit ne nous permet pas de différencier ces cas.

Cela dit, la situation actuelle est insatisfaisante. Je vous suggère par conséquent d’ajouter le sujet au menu des discussions du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger réunissant des députés et des sénateurs. Pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 115 rectifié.