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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
La notion de cause étrangère à la volonté des possesseurs d’une résidence secondaire en France avait été introduite dans le débat à l’Assemblée nationale, mais rejetée en séance publique. Elle est pourtant, à mon sens, très intéressante ; cependant, la définir plus précisément sur le plan juridique sera sans doute nécessaire pour éviter des abus. Pour l’heure, le Gouvernement reste sur sa position.
