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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 176
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 176 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Raoul.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 118, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé :
« Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
