Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 14h00

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à des amendements portant article additionnel après l’article 16.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Raoul.

L'amendement n° 180 est présenté par M. Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 118, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé :

« Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui lui semble susceptible de créer un effet de seuil.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les musées, qu’ils soient privés ou publics.

Les musées publics sont exonérés de cette taxe, sous certaines conditions liées à la manière dont ils doivent gérer leur budget et à l’exercice de leurs missions de service public, qui leur imposent de garantir l’égal accès de tous à la culture et de proposer des tarifs adaptés, d’assurer des missions d’animation, de conservation du patrimoine, etc.

Par conséquent, à situation différente, fiscalité différente : il n’est pas possible, en l’état, d’étendre cette exonération aux musées privés. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

L'amendement n° 117, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent, dont il complète le dispositif s'agissant des musées recevant moins de 450 000 visiteurs par an.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est plutôt favorable à cet amendement, dans la mesure où il s’agit d’une exonération facultative de fiscalité locale. Si les collectivités souhaitent décider une telle exonération, la commission n’y voit pas d’inconvénient particulier. Cela ne nous paraît pas constituer un sujet majeur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

L'amendement n° 29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les références :

des 1° ou 2°

par la référence :

du 2°

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par Mme M. André et MM. Germain et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :

« Art. 1382 E. – I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés.

« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles et immeubles concernés. » ;

2° Le I de l’article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. »

II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l’exonération prévue au I de l’article 1382 E du même code dans les conditions prévues au II de cet article.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.

B. - Par dérogation au III de l’article 1382 E du code général des impôts, pour l’application au titre de 2015 de l’exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d’évolution afin de clarifier et d’harmoniser ces modalités d’imposition, en prenant en compte notamment l’existence de terrains non productifs de revenu.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I, II et III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Germain.

Cet amendement tend à mettre en place une exonération propre de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les grands ports maritimes. L’interprétation doctrinale qui les associait jusqu’à présent au bénéfice d’une exonération existant pour les ports autonomes a en effet été condamnée par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a conclu à l’inapplicabilité des décisions ministérielles d’août 1942 et d’avril 1943 fixant le régime d’exonération de la taxe foncière au profit des ports. Il faut comprendre que ces décisions ministérielles, incluses dans la documentation administrative fiscale de base, constituaient le fondement de l’exonération des ports autonomes de la taxe foncière.

Le Conseil d’État a estimé que les différences substantielles qui existent désormais entre les ports autonomes et les grands ports maritimes justifiaient que cette mesure d’exonération ne soit plus applicable à ces derniers.

La situation des amodiataires, expressément taxés sur le fondement de l’article 1400 du code général des impôts, notamment, n’est pas affectée par les propositions qui suivent. La taxe dont ils sont directement redevables en tant qu’occupants titulaires de droits constitutifs de droits réels ne pourra faire l’objet, en effet, d’une exonération.

Cependant, le rétablissement d’un régime d’exonération au profit des grands ports maritimes exige une procédure complexe de modification des dispositions du code général des impôts. Le travail interministériel a permis d’aboutir à imaginer placer les collectivités au centre d’une ambition pour leur territoire et pour leur port, par le biais d’une mesure d’exonération facultative et adaptée, suite à délibération, le Gouvernement se réservant la faculté d’envisager une mesure plus générale d’exonération, qui éviterait les disparités de traitement et n’affecterait pas l’attractivité de nos grands ports maritimes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est favorable à cet amendement, dont le dispositif tend à maintenir, en réalité, la situation actuelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le changement de la nature juridique des ports a eu pour effet de lever l’exonération qui leur était applicable. Or, au regard de la nécessité de préserver la situation économique et financière de nos grands ports maritimes, il convient de réintroduire cette exonération sous forme facultative.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 222 rectifié ter, présenté par Mme M. André et MM. Germain et Vaugrenard, et ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :

« Art. 1382 E. – I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés.

« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles et immeubles concernés. » ;

2° Le I de l’article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. »

II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l’exonération prévue au I de l’article 1382 E du même code dans les conditions prévues au II de cet article.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.

B. - Par dérogation au III de l’article 1382 E du code général des impôts, pour l’application au titre de 2015 de l’exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d’évolution afin de clarifier et d’harmoniser ces modalités d’imposition, en prenant en compte notamment l’existence de terrains non productifs de revenu.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé :

« Art. 1499 … - L’article 1499 n’a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels et outillages dans le cadre de leur activité dès lors que l’activité exercée est par nature artisanale. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Namy, Jarlier, Kern et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé :

« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » ;

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Les fusions d’intercommunalités posent souvent des problèmes en termes d’harmonisation des taux d’imposition et de règlement des attributions de compensation. Pour l’instant, les accords financiers doivent nécessairement être approuvés à l’unanimité des conseillers communautaires, unanimité qui peut être difficile à obtenir. Cet amendement tend donc à prévoir qu’ils le soient à la majorité des deux tiers.

Cela dit, je me rallierai volontiers à un des trois autres amendements en discussion commune, qui ont été approuvés par la commission et visent à retenir les majorités qualifiées habituelles dans les communautés de communes ou d’agglomération, c’est-à-dire celle des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

L’amendement n° 151, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Genest, Laufoaulu, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mayet, Morisset, Pellevat, Savary, Vogel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

La parole est à M. Gérard Longuet.

Le présent amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale pour fixer les attributions de compensation qu’ils reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations de l’État va se faire cruellement sentir dans toutes les collectivités territoriales.

Le dispositif de l’amendement permet la révision des attributions de compensation, fixées pour beaucoup à la création des EPCI, à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et des deux tiers des conseils municipaux, et ce sans conditions particulières.

L’amendement n° 152, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Genest, Laufoaulu, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mayet, Morisset, Pellevat, Savary, Vogel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : «, dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires ou dans l’année suivant une modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

La parole est à M. Gérard Longuet.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

L’amendement n° 153, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Genest, Laufoaulu, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mayet, Morisset, Pellevat, Savary, Vogel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : «, lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Si une commune ne vote pas le pacte fiscal et financier, elle ne peut se voir imposer une révision des attributions de compensation que dans les conditions prévues au présent 1° bis. »

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

La parole est à M. Gérard Longuet.

Il s’agit là aussi d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

La règle de l’unanimité aujourd’hui en vigueur pour la révision des attributions de compensation est un peu sévère. Or, dans un certain nombre de cas, cette révision est nécessaire. L’article 18 prévoit donc un assouplissement de ses modalités. Cependant, il fixe toujours une condition qui n’est pas nécessairement facile à remplir : l’obtention de l’accord de chaque commune.

C’est pourquoi la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 151, dont le dispositif est un peu plus souple que celui de l’article 18 dans sa rédaction actuelle.

Dès lors, la commission demande le retrait des amendements n° 74 rectifié, 152 et 153.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les attributions de compensation sont la contrepartie du transfert de fiscalité, le plus souvent provenant de la taxe professionnelle, des communes vers les EPCI. Elles assurent une répartition équitable des recettes en fonction des transferts de compétences opérés.

Ces quatre amendements visent à permettre, pour fixer librement le montant des attributions de compensation, de n’avoir à recueillir qu’un seul avis, celui du conseil communautaire, sans saisir individuellement les communes membres.

Je comprends le souhait, légitime, de leurs auteurs d’assouplir les conditions de fixation et de révision des attributions de compensation. Le Gouvernement a d’ailleurs déjà assez nettement assoupli ce régime au travers du projet de loi de finances rectificative, et les députés sont allés encore plus loin en ce sens.

Il me semble difficile d’accentuer davantage encore cet assouplissement. En effet, dans la mesure où, pour certaines communes, ces attributions de compensation représentent jusqu’à 30 % des dotations totales, on peut concevoir que la décision doive être élaborée en commun ; il n’est pas possible de la laisser aux mains des seuls EPCI.

L’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale me semble satisfaisant : il permet à chacun de se prononcer sur une question qui est au cœur de l’élaboration du budget des communes. Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est tout à fait normal de prévoir des règles d’encadrement strictes de la révision des attributions de compensation, qui représente une décision lourde.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 18, s’il assouplit ces règles, laisse subsister la possibilité d’un blocage : une seule commune membre d’un EPCI en regroupant cinquante pourrait s’opposer à toute révision des attributions de compensation.

Le dispositif de l’amendement n° 151 paraît plus opérationnel et de nature à éviter des situations de blocage qui pourraient, à l’avenir, se révéler extrêmement pénalisantes. La procédure de révision restera, conformément à votre souhait, madame la secrétaire d’État, bien encadrée, même si elle sera assouplie : il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’accord de toutes les communes, condition qui sera de plus en plus difficile à remplir à l’avenir.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire au profit de l’amendement n° 151, monsieur le président.

Nombre de fusions sont en cours. Les intercommunalités comptent de plus en plus de communes membres, et il est donc de plus en plus difficile de réunir l’unanimité de celles-ci. La règle de majorité qualifiée qui s’applique pour d’autres délibérations permet d’aboutir à la prise d’une décision, tout en prenant l’avis de tous. Au contraire, le maintien de la règle de l’unanimité entraîne un risque de blocage.

L’amendement n° 74 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il s’agit d’un débat complexe. Encore une fois, la préoccupation des auteurs des amendements est tout à fait légitime. Néanmoins, il y aurait un risque constitutionnel à dénier à une collectivité le droit de se prononcer sur ses ressources financières. Cela est contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales.

C’est pourquoi le régime adopté par l’Assemblée nationale me semble le mieux à même de concilier souplesse et respect du droit pour chaque commune de se prononcer sur ses ressources financières.

La parole est à M. le rapporteur général.

À notre sens, madame la secrétaire d’État, le risque constitutionnel n’est pas avéré, dans la mesure où cette exception – le recours à la majorité qualifiée – existe déjà dans certains cas spécifiques, au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique : les communes dont le potentiel financier est supérieur de 20 % à la moyenne de l’EPCI peuvent déjà voir réviser leurs attributions de compensation selon la règle de la double majorité ; l’unanimité des conseils municipaux n’est alors pas nécessaire.

Cette exception pourrait devenir la règle générale en matière de révision des attributions de compensation, car, à l’heure actuelle, la règle de l’unanimité permet à une unique commune de bloquer le processus.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 151.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Madame la secrétaire d’État, le recours à la majorité qualifiée existe déjà dans la pratique. Dans nos intercommunalités, cela fonctionne et permet d’éviter qu’une seule commune puisse bloquer le processus, en exerçant une forme de chantage sur les autres communes membres de l’EPCI.

Je mets aux voix l'amendement n° 151.

En conséquence, les amendements n° 152 et 153 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

L'amendement n° 55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

II. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements.

Il s’agit de deux amendements rédactionnels. L’amendement n° 53 vise à corriger une erreur de rédaction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 154 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Adnot.

L'amendement n° 236 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L’article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° 75 rectifié, 154 et 162 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 236.

Il s’agit d’un amendement technique ayant trait à l’assiette retenue pour le calcul d’un certain nombre d’éléments de fiscalité, notamment l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour ce qui concerne les installations de production d’énergie renouvelable, plus particulièrement les installations hydroélectriques.

Actuellement, le calcul est fondé sur la notion de puissance installée. Or il semble que cette notion ne soit pas toujours interprétée de la même manière selon les lieux d’implantation des installations : il peut s’agir de la puissance active maximale injectée dans le réseau, de la puissance maximale de raccordement ou de la puissance nominale des machines électrogènes.

En tout état de cause, il y a soit une puissance théorique, liée à l’installation, soit une puissance effective, toujours maximale, liée à la capacité de faire tourner une turbine ou à des contraintes réglementaires – je pense aux arrêtés pris par les préfets, s’agissant de l’hydroélectricité, pour les débits réservés.

Le champ visé au travers de cet amendement est celui de l’hydroélectricité, mais, d’après nos débats en commission, il semblerait qu’il puisse couvrir l’ensemble des énergies renouvelables. Dans ce cas, il ne pourrait évidemment pas être adopté en l’état.

J’aimerais néanmoins obtenir l’éclairage du Gouvernement sur la question de la petite hydroélectricité. Il est impératif de rendre ce secteur plus compétitif, car il s’agit d’un mode de production d’énergie renouvelable facile à développer et ne présentant pas les inconvénients de beaucoup d’autres. En particulier, la production est plus régulière.

La question est de savoir quel coût engendrerait l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, pour les collectivités locales. En ce qui concerne la petite hydroélectricité, il semblerait que cela ne créerait pas un gros écart au regard de l’IFER, puisqu’elle représente 18 % du champ de l’hydroélectricité. En revanche, je n’ai pas d’évaluation de l’impact qu’aurait l’adoption de l’amendement sur les ouvrages hydroélectriques les plus importants, c'est-à-dire les grands barrages gérés par EDF, qui représentent parfois une tranche de centrale nucléaire, ou les grands ouvrages hydroélectriques installés sur les fleuves, notamment ceux de la Compagnie nationale du Rhône.

Quel est l’avis de la commission ?

Aujourd'hui, l’IFER est calculée sur la base de la puissance installée. Substituer à celle-ci une notion qui tient compte d’un certain nombre de facteurs externes pour certaines énergies n’est pas forcément adapté. En revanche, le sujet est sans doute à approfondir pour l’hydroélectricité. Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire.

La commission ne s’est pas montrée fermée à une évolution du mode de calcul de l’IFER concernant l’hydraulique. Toutefois, dans la mesure où l’amendement serait applicable à la totalité des énergies renouvelables, nous en demandons le retrait. Son adoption en l’état poserait une difficulté d’adaptation à d’autres sources d’énergie renouvelable – le photovoltaïque ou l’éolien – pour lesquelles la puissance installée, autorisée, est la bonne base de calcul et entraînerait une baisse des recettes des collectivités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, qui soulève deux questions.

La première concerne la notion même de puissance électrique installée utilisée pour calculer l’imposition forfaitaire. Cette notion est-elle suffisamment claire ? Elle est définie dans le code de l’énergie. En raison de sa haute technicité, cette définition manque peut-être de clarté, mais, pour éviter des erreurs d’interprétation par les services fiscaux – des contentieux sont apparus –, il est prévu qu’une instruction fiscale intervienne afin de préciser clairement la définition de cette notion de puissance électrique installée.

La seconde question, implicite, est la suivante : faut-il changer la base d’imposition et retenir non plus la puissance électrique installée, mais la puissance maximale injectée dans le réseau ?

C’est la vraie question !

La puissance effectivement injectée dans le réseau peut être moins forte que celle qui est installée. Par conséquent, si l’on se fonde sur elle pour calculer l’imposition, cela provoquera, à tarif identique, une baisse des ressources pour les collectivités locales.

L’amendement vise essentiellement les petits producteurs d’électricité d’origine hydraulique. Cependant, dès lors qu’aucun chiffrage n’est présenté et que le dispositif impacterait les collectivités, ainsi que, potentiellement, les autres modes de production d’énergie, notamment le photovoltaïque ou l’éolien, il est très difficile d’accepter votre proposition, monsieur le sénateur, dont l’adoption, sous couvert de clarification, induirait en réalité une grande instabilité juridique et financière.

Dans ces conditions, même si le Gouvernement comprend votre préoccupation, il ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État : c’est une affaire horriblement compliquée. La puissance nominale est une donnée objective qui n’a aucune valeur économique. En effet, il n’est pas certain que cette puissance nominale soit injectée dans le réseau, soit parce que les performances de la machine sont insuffisantes, soit parce que les conditions météorologiques, pour l’éolien ou le photovoltaïque, ne sont pas réunies.

De toute façon, tout dépend de l’heure à laquelle l’électricité produite est injectée dans le réseau : les coûts et les rendements marginaux peuvent parfois atteindre des niveaux exceptionnels.

Dans ces conditions, il faut aller plus loin : c’est le chiffre d’affaires généré qui devrait servir de base au calcul de l’IFER. Une année compte plus de 8 000 heures, mais les éoliennes tournent en moyenne 2 000 heures par an, soit un quart du temps. Néanmoins, si ces 2 000 heures se situent durant des périodes où le coût de rachat de l’électricité est élevé, elles peuvent rapporter davantage que 4 000 heures de production moins avantageusement réparties !

Ce débat, mes chers collègues, me paraît donc d’une grande complexité. La solution initiale du recours à la puissance installée avait le mérite de la simplicité, même si elle ne restitue pas la réalité économique de l’outil de production. Nous pourrions d’ailleurs, dans le cadre du débat sur la transition énergétique, poser la question de l’utilité économique de l’équipement.

En tout état de cause, du point de vue des recettes des communes, il me semble préférable de s’en tenir à la puissance installée tant que nous ne disposerons pas du moyen de connaître le produit de la puissance injectée par le prix de rachat de l’électricité à chaque instant.

Monsieur Bouvard, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, car cette question doit être approfondie.

À l’évidence, se pose le problème du périmètre. Il faudra trouver une solution adaptée pour la petite production hydraulique.

La notion de puissance installée, dès lors que l’on ne s’en écarte pas trop, présente deux avantages. Premièrement, y recourir permet une stabilité en termes de recettes dans la durée, puisque le calcul n’est pas soumis aux flux, contrairement à ce qui se passerait si l’on tenait compte du chiffre d’affaires ou de la puissance injectée dans le réseau. Deuxièmement, le référentiel est facilement déclinable.

Madame la secrétaire d’État, s’agissant de la production hydroélectrique, l’énergie réservée constitue une autre source de recettes pour les collectivités locales. Celle-ci a en effet été monétisée il y a quelques années. Or, nous avons toujours des difficultés à obtenir des services de l’État communication des contingents d’énergie réservée qui restent attribués à l’État, notamment ceux qui ne sont plus affectés, ce qui induit une perte de ressources pour les collectivités territoriales. Je profite de cette occasion pour appeler votre attention sur ce point.

L'amendement n° 236 est retiré.

L'amendement n° 206, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de la deuxième année pour laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut, par décision prise à la majorité qualifiée, appliquer un coefficient multiplicateur au plus égal au plus élevé des coefficients appliqués l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant. »

II. – Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de l’application aux montants de la taxe du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues au septième alinéa du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, les écarts de coefficients des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants peuvent être réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu’à application d’un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d’existence. Le coefficient unique et l’harmonisation des coefficients doivent être fixés, par délibération adoptée à la majorité simple l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dès la première année d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 136, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'amendement n° 137, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter les deux amendements.

Ces amendements concernent le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, le FSRIF. Ce fonds fonctionne selon des règles relativement stables, dont une me paraît fondamentalement injuste. Elle avait été adoptée, à l’origine, pour éviter que des prélèvements trop importants ne soient opérés sur les budgets de certaines collectivités, mais son application aboutit à ce que le prélèvement au titre du FSRIF soit plafonné, pour les collectivités les plus riches, à 11 % de leurs recettes de fonctionnement. Une demi-douzaine de communes bénéficient aujourd’hui de ce plafonnement.

De ce fait, ce qui n’est pas payé par les uns l’est par les autres : l’ensemble des autres communes contributrices compensent les effets du plafonnement accordé aux collectivités les plus riches.

L’amendement n° 136 vise à supprimer purement et simplement ce plafonnement. L’amendement n° 137 est un amendement de repli, visant à fixer le taux du prélèvement à 14 %, au lieu de 11 %.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission comprend l’intérêt d’un déplafonnement.

L’adoption de l’amendement n° 136, qui vise à supprimer le plafonnement, aurait des conséquences sans doute excessives pour un certain nombre de communes, qui subiraient un prélèvement au titre du FSRIF de plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission ne s’est donc pas déclarée favorable à cet amendement.

Quant à l’amendement de repli n° 137, visant à faire passer de 11 % à 14 % le taux de plafonnement, son adoption aurait aussi pour conséquence une augmentation du prélèvement pour certaines communes, mais dans une moindre mesure. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Par l’amendement n° 137, vous proposez, monsieur le sénateur, de relever de 11 % à 14 % le taux de plafonnement de la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, calculée en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

En réalité, peu de communes sont concernées par le plafonnement actuel au taux de 11 % : elles étaient onze en 2013 et ne sont plus que quatre en 2014, sur un total de 139 communes contributrices. C’est la preuve que ce plafond est plutôt juste et efficace ; il n’occasionne pas de report de charges trop important sur les autres communes contributrices.

La question qui se pose, d’ordre quasiment constitutionnel, est celle de la soutenabilité de la péréquation.

Bonne question !

À force de solliciter la péréquation, ne risque-t-on pas de faire apparaître les prélèvements comme confiscatoires ? À ce stade, je pose la question.

Il le faut ! C’est une excellente question !

Ce qui fait hésiter le Gouvernement sur ce sujet, c’est que les élus franciliens n’ont pas été consultés. Cette proposition n’a pas été débattue, pas plus qu’elle n’a fait l’objet de simulations pour en mesurer concrètement les effets.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je le répète, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement, car nous assistons depuis quelques années à un véritable dépérissement du fonctionnement de cette péréquation pour ce qui concerne les villes moyennes.

Ce système de péréquation régionale a un sens. Il faut savoir que 10 % de la population travaille à La Défense. Les villes sur le territoire desquelles est situé ce quartier d’affaires accueillent tous les sièges sociaux des grandes entreprises ; leurs maires reconnaissent d’ailleurs qu’ils pourraient se passer de la taxe d’habitation… Pour les maires de villes moyennes, il est difficile d’entendre ce discours, d’autant que leurs communes sont maintenant contributrices à la péréquation dite horizontale, et ce dans des proportions de plus en plus importantes.

La péréquation horizontale répond à des normes : une commune classée au niveau 100 n’est ni riche ni pauvre ; au-dessous, elle est plutôt pauvre, au-dessus, elle est plutôt riche. Les communes qui pourraient être avantagées par l’adoption de cet amendement sont celles qui se trouvent en dessous de ce seuil : ce sont les communes pauvres de la région parisienne.

On sait très bien qui est concerné par le plafonnement. Celui-ci n’a pas de sens économique et ne correspond pas à une mesure de justice ; il a été mis en place par opportunité.

Ce sont les communes situées autour du quartier de La Défense ou de Roissy qui accueillent la population et doivent supporter les charges correspondantes, en termes d’écoles, de loisirs, d’équipements sportifs. À La Défense, il n’y a pas un terrain de football !

Si !

C’est la réalité, mon cher collègue ! On ne peut pas dire que ce quartier déborde d’équipements collectifs ! Nous, nous devons en financer parce que nous accueillons la population.

Nous aussi !

Vous avez les sièges sociaux, nous avons les habitants ! La solidarité doit donc jouer, mais elle s’est considérablement amenuisée. C’est pourquoi je soutiens l’amendement tout à fait pertinent de mon collègue de l’Essonne, qui doit vivre les mêmes affres que moi !

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Je m’inscris en faux contre cette dénonciation de certaines communes. Encore une fois, on pointe du doigt les communes alto-séquanaises.

Enfin une parole de sagesse !

M. Jacques Gautier. Je regrette que des communes se retrouvent surimposées au titre du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, à cause de leur potentiel fiscal par habitant, alors qu’elles sont pauvres et n’ont pas les moyens de faire face.

Très bien !

Ainsi, en 2012, la ville de 20 000 habitants que j’administre versait 137 000 euros au titre du FPIC ; elle paiera 1, 4 million d’euros en 2015, soit une augmentation de 939 % !

Eh oui !

C’est scandaleux !

M. Jacques Gautier. Oui à la solidarité, oui au FPIC, mais la façon dont les contributions évoluent est scandaleuse ! J’ai saisi de cette question, au nom de tous les maires des Hauts-de-Seine, le Premier ministre, qui n’a pas encore daigné me répondre. Ça suffit ! Nous sommes favorables à la solidarité, à la péréquation, mais il y a des limites au matraquage !

Je profite de l’occasion pour dire à mon collègue Francis Delattre que je connais, à Courbevoie ou à Puteaux, des stades qui ont été construits au douzième étage des immeubles, pour un coût beaucoup plus élevé qu’au niveau du sol !

Eh oui !

Bravo !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Que puis-je ajouter, après les propos étincelants de mon collègue Jacques Gautier ?...

Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, seules quatre communes sont aujourd'hui concernées par le plafonnement. La péréquation, d’accord, mais, par pitié, donnez-nous des chiffres !

On ne cesse de dire que les communes de l’ouest parisien étant par définition riches, elles peuvent payer… Mais on ne prend même pas la peine de préciser combien et pour quoi… Certaines communes, comme celle de notre collègue Jacques Gautier, Garches, apprennent au dernier moment, une fois leur budget bouclé, qu’elles devront payer deux, trois ou quatre fois plus que l’année précédente ! Essayons de mettre en place un système cohérent, chiffré, permanent, qui permette aux élus de gérer leur commune.

Comme la taxe professionnelle !

Monsieur Delattre, La Défense ne regroupe pas 10 % des actifs de l’Île-de-France ! Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Ce quartier compte 220 000 actifs, soit 4 % des 5 millions d’actifs de l’Île-de-France.

Non !

Par ailleurs, Courbevoie compte 83 000 habitants !

Et combien d’emplois ?

Il n’y a pas de foncier disponible, mais la population demande néanmoins des écoles, des équipements sportifs, que les élus construisent donc, comme Jacques Gautier l’a dit, à des coûts évidemment supérieurs à ce qui peut se faire ailleurs.

Exactement !

Le véritable sujet, c’est la concentration de la population dans la partie centrale de l’Île-de-France. Comment desserrer l’étau d’une démographie trop forte au cœur de l’agglomération ? Ce n’est pas en supprimant le plafonnement de la péréquation que l’on réglera le problème.

Pour l’heure, les élus font leur travail le mieux possible. Ils ne méritent pas d’être traités ainsi. Par pitié, un peu de suivi, de cohérence ! Faisons des calculs prospectifs pour savoir exactement ce que coûtera la péréquation à chaque commune et débattons-en !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Ce débat intéresse d’abord les élus d’Île-de-France, mais la péréquation concerne tout le pays.

Quand on est dans l’opposition, on n’a pas souvent l’occasion de se réjouir des propos de l’exécutif. En l’occurrence, je veux saluer la lucidité de Mme la secrétaire d’État, qui pose la question de la soutenabilité de la péréquation. C’est là un véritable sujet, qu’il ne faudra surtout pas laisser de côté lorsque nous aborderons la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Dans certains départements, toutes les communes, même celles qui sont éligibles à la dotation de solidarité rurale ou qui bénéficient des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sont contributrices au FPIC. Leur contribution a progressé de 40 %, de 50 % ou de 60 % en deux ans, alors que certaines d’entre elles ne comptent pas d’installations de production d’énergie, d’usines ou d’entreprises sur leur territoire et que le revenu moyen par habitant n’y est souvent pas beaucoup plus élevé que la moyenne nationale…

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je voudrais reprendre la parole après que mes collègues des Hauts-de-Seine se sont largement exprimés…

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à une remise à plat de la péréquation, dont la montée en puissance a été décidée à un moment où la baisse des dotations n’avait rien à voir avec celle qui nous est aujourd'hui imposée.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué la soutenabilité de la péréquation, notion que l’on n’a pas l’habitude d’entendre employer par un membre du Gouvernement. Cela étant, contrairement à ce que vous avez affirmé, le système actuel n’est pas juste, dans la mesure où le plafonnement dont bénéficient quelques communes entraîne le report d’une partie de la charge incombant normalement à ces dernières sur les autres, par définition moins riches.

Mon collègue Jacques Gautier a indiqué que sa commune devait contribuer à hauteur de 1, 4 million d’euros. Certes, mais d’autres communes doivent supporter une charge plus lourde encore. En Île-de-France, une commission composée d’élus régionaux, dont je fais partie, discute depuis des années du FSRIF. La concertation entre élus, et pas seulement ceux des Hauts-de-Seine, existe donc. Je peux vous dire que ce plafonnement est remis en cause par la quasi-unanimité des membres de cette commission, mais on n’arrive pas à faire évoluer les choses sur le plan législatif. Tel est précisément l’objet de mes amendements, que je maintiens. C’est une question de justice.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Vous avez déjà beaucoup débattu de cette question, y compris récemment avec M. Eckert. Je constate que vous n’êtes pas tous d’accord entre vous…

Non !

Je souhaiterais lever tout doute quant à la volonté du Gouvernement de faire respecter la péréquation, à laquelle nous sommes très favorables.

Nous soutenons aussi la péréquation horizontale. Ainsi, cette année, alors même que les dotations baissent, nous avons continué à abonder le fonds de péréquation, à hauteur de 780 millions d’euros pour l’année 2015. Quant au FSRIF, il verra sa dotation augmenter de 20 millions d’euros en 2015.

Si j’ai évoqué le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel, c’est parce que celui-ci a déjà déclaré contraire à la Constitution une disposition d’origine gouvernementale, jugeant confiscatoire le prélèvement envisagé… Il convient donc de faire preuve d’une extrême vigilance pour que la péréquation, que le Gouvernement a la volonté politique forte de soutenir, ne soit pas confiscatoire.

Très bien !

Mais elle est confiscatoire !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État a rappelé que le Gouvernement a prévu de faire monter en puissance la péréquation, notamment au travers du FPIC. Cela ne correspond pas à la position du Sénat, qui n’est pas opposé à la péréquation mais souhaite un ralentissement de la progression infernale de ce fonds, dont on ne mesure pas les conséquences.

Cela a été dit, aucune simulation n’est jamais fournie lorsque l’on débat de la péréquation.

C’est vrai !

Le Sénat a fait le choix prudent de prôner un renforcement beaucoup plus progressif de la péréquation que ce qu’avait prévu le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015.

Absolument !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les communes disposant des plus grandes capacités d’investissement seront touchées par la baisse des dotations, comme toutes les autres et même plus encore. Leur imposer de surcroît des prélèvements supplémentaires, notamment au titre du FPIC, provoquerait un effondrement de leurs capacités d’autofinancement, et donc de l’investissement public.

Madame la secrétaire d’État, nous ne reprochons pas au Gouvernement de soutenir la péréquation ; nous lui reprochons d’aller un peu vite, sans mesurer tous les effets des mesures qu’il propose. Nous risquons de nous apercevoir dans quelque temps que les dispositions prises ne sont pas opérationnelles ou entraînent des conséquences extrêmement dommageables : il ne faudra pas se plaindre, ensuite, si l’investissement public s’effondre !

Bravo !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Après avoir écouté avec intérêt les témoignages de nos collègues des Hauts-de-Seine et de l’Essonne, je voudrais apporter celui d’un élu d’un département extérieur à la région parisienne et à dominante rurale.

S’agissant de la péréquation, des incertitudes demeurent. Le FPIC est un outil de redistribution : heureusement qu’il y a des communes et des départements riches pour l’alimenter et faire œuvre de solidarité financière à l’égard des autres !

Comme M. le rapporteur général l’a souligné, nous ne disposons pas des chiffres permettant de mesurer les effets de la péréquation, dont il faut bien reconnaître qu’elle obéit à des règles complexes : nous voyons bien, dans nos conseils municipaux respectifs, qu’une grande pédagogie est nécessaire à cet égard. Il faut que nous puissions disposer d’une meilleure information.

On a beaucoup parlé d’équité : les moyens importants du FPIC doivent être répartis de manière équitable et plus transparente.

Je mets aux voix l'amendement n° 136.

Je mets aux voix l'amendement n° 137.

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :

« 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

« 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

« 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

« 5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

« 6, 5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

« 8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021. » ;

2° Au III, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

La parole est à M. Georges Patient.

En vertu de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite taxe spéciale additionnelle, ou TSA, auparavant limitée à la France métropolitaine, a été étendue aux départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur des dispositions de cet article est fixée au 1er janvier 2015. Il est prévu une augmentation progressive de 2015 à 2020 du taux applicable dans les départements d’outre-mer.

Or l’instauration de cette taxe, qu’il ne s’agit pas de contester, entraîne des bouleversements importants qui auront une incidence profonde sur l’exploitation des salles de cinéma et sur la distribution des films dans les outre-mer.

Il sera impossible aux professionnels concernés, faute d’une information préalable et d’un accompagnement anticipé par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, d’être prêts pour le 1er janvier 2015. En effet, la perception de cette taxe doit être précédée d’une adaptation des progiciels de gestion commerciale pour permettre la remontée des recettes, s’appuyant notamment sur l’établissement d’un bordereau hebdomadaire détaillant, par film, les recettes, le nombre de séances et le nombre d’entrées. L’application de la TSA suppose également la mise en place d’une billetterie entièrement contrôlée par le CNC.

Le maintien au 1er janvier 2015 de l’instauration de la TSA se heurterait à l’impossibilité matérielle de satisfaire à l’ensemble des prérequis indispensables à la perception de cette taxe. Il exposerait donc les exploitants de salles aux lourdes sanctions prévues par le code du cinéma et de l’image animée en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de TSA, alors même qu’ils n’auraient pas été mis en mesure de respecter celles-ci.

Afin que l’ensemble des processus administratifs et comptables nécessaires au calcul et à la perception de la taxe puissent être mis en place par les professionnels du secteur, en accord avec le CNC, les auteurs de cet amendement proposent de différer d’un an l’application de l’article 117 de la loi de finances pour 2014 modifiant les dispositions de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée. Ainsi, la TSA pourra être mise en œuvre dans de bonnes conditions.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Heureusement que notre collègue Assouline n’est pas là : on imagine quel effroi lui causerait la perspective d’une perte de recettes pour le CNC !

Je comprends les arguments présentés par M. Patient, mais la perte de recettes subie par le CNC devrait être compensée par l’État. Compte tenu du caractère très spécifique de cette question, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que cette question est assez spécifique. Le Gouvernement souscrit aux arguments de M. Patient et émet un avis favorable sur son amendement. De fait, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la mesure prévue dans la loi de finances rectificative pour 2013 se heurte à certaines difficultés d’ordre purement technique, tenant en particulier à la mise à jour des applications informatiques, à l’homologation des salles de cinéma, au lancement d’une campagne d’information et à la mise en place d’une billetterie spécifique.

Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1, 193. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à multiplier par 1, 193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales. Devant l’impossibilité, pour les services de l’État, de procéder à un recensement efficace des populations des communes aurifères de Guyane, il paraît légitime de majorer le chiffre de population pris en compte pour le calcul des dotations de l’État.

Dans un rapport de 2012, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer a estimé qu’entre 4 000 et 8 000 personnes vivaient clandestinement dans les sites aurifères de Guyane. Le ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu l’impossibilité de procéder au recensement eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis de cette question, sur laquelle l’association déclarée des communes aurifères de Guyane a attiré à maintes reprises l’attention du Gouvernement.

Des dispositifs de majoration du chiffre de population existent pour la France métropolitaine : en bénéficient notamment les communes qui accueillent sur leur territoire des gens du voyage. Il serait donc tout à fait normal que les communes de Guyane, dont la population n’est pas recensée de façon exhaustive, bénéficient elles aussi d’une majoration.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est certain que la situation de la Guyane est extrêmement spécifique, eu égard notamment à la superficie des communes. Instaurer une majoration forfaitaire du chiffre de la population des communes aurifères pour le calcul de la dotation de base pourrait donc se concevoir. Toutefois, la commission a considéré qu’il serait plus approprié d’envisager une telle mesure à l’occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement annoncée par le Gouvernement. Il lui a paru prématuré de modifier, au détour de l’examen d’un amendement à un projet de loi de finances rectificative, les règles de calcul de la dotation forfaitaire.

Au demeurant, je ne suis pas certain que l’adoption de cet amendement aurait un effet pratique immédiat. Quoi qu’il en soit, la commission y est défavorable, dans l’attente de la réforme à venir des dotations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Patient, vous proposez de prendre en compte les spécificités des communes guyanaises pour le calcul de la dotation forfaitaire, en appliquant au chiffre de leur population un coefficient multiplicateur de 1, 193. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement pour les raisons suivantes.

D’abord, les spécificités des communes guyanaises sont déjà prises en compte dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, au point que le montant moyen de dotation superficiaire attribué à ces communes est de 50 euros par habitant, contre 3, 5 euros par habitant au niveau national. Au total, les communes de Guyane ont perçu, en 2014, 272 euros par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement et du FPIC, contre 225 euros en moyenne nationale.

Ensuite, les communes de Guyane bénéficieront en 2015 de la poursuite du renforcement des dotations de péréquation des communes, à travers la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la DACOM, et le FPIC.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

Je ne puis naturellement pas souscrire aux explications de Mme la secrétaire d’État. Il faut comparer ce qui est comparable !

En vérité, on ne peut pas rapporter la situation des communes de Guyane à celle des communes de métropole. La Guyane est un très grand département, de plus de 80 000 kilomètres carrés, dont les communes sont elles-mêmes très étendues. Dans ces conditions, rapporter le nombre d’habitants à la superficie n’est pas satisfaisant.

Je pourrais, madame la secrétaire d’État, vous renvoyer la balle en vous suggérant de faire une comparaison fondée sur le nombre d’hectares, plutôt que sur celui d’habitants.

J’ai déposé d’autres amendements relatifs à la dotation superficiaire. J’insiste sur le fait que cette dotation, calculée en fonction du nombre d’hectares, n’est pas une faveur accordée à la Guyane ; son principe est conforme à la réalité de notre département.

Je maintiens mon amendement, parce que j’ai déjà plusieurs fois soulevé cette question, en obtenant chaque fois la même réponse.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de M. Patient, pour au moins deux raisons.

En premier lieu, notre collègue soulève le problème de la prise en compte des équipements nécessaires à une population réelle différente de la population recensée. Ce problème se pose pour nombre de communes, soit qu’elles accueillent des touristes, qu’il est difficile de dénombrer, soit qu’elles comptent une population clandestine.

Dans ce dernier cas, le seul outil d’évaluation dont nous disposions est le tonnage des ordures ménagères évacuées : une personne produisant en moyenne une certaine quantité d’ordures ménagères, ce critère est le plus fiable pour déterminer la population réelle d’une commune.

C’est vrai !

En second lieu, la gestion de l’espace a un coût ; il faudrait que cette vérité puisse être admise une fois pour toutes.

C'est sur mon initiative qu’a été instaurée au sein de la DGF, voilà déjà un certain nombre d'années, la dotation superficiaire, ensuite complétée par la dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins ».

Madame la secrétaire d'État, notre collègue vous explique que la population des communes de son département est plus forte que ce qu’indiquent les chiffres du recensement, et, en réponse, vous lui parlez du montant de la dotation par habitant. C’est passer à côté du problème ! Il convient de faire évoluer les choses.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je voterai l'amendement de M. Patient, car je trouve que la responsabilité de l’État est engagée. En effet, si la population des communes aurifères est supérieure à la population légale, telle que recensée par l’INSEE, c'est que l’on ne fait pas respecter l'ordre public.

Longtemps, la Guyane s'est étendue jusqu’à l’Orénoque, mais une bonne partie de ce territoire nous a été soustraite, je crois, à la fin du XIXe siècle, à la suite d’un arbitrage du pape. Des populations aujourd’hui brésiliennes ont pris l’habitude de se rendre dans les communes aurifères de Guyane, sans doute pour y trouver de meilleures conditions de vie. Leur présence pèse sur ces communes, mais les maires ne sont pas responsables de la situation : c'est l’État qui, faute d’avoir dûment protégé les frontières, impose de fait aux collectivités territoriales des dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, je suis très admiratif devant la précision du coefficient de majoration de 1, 193, s’agissant de populations par définition quelque peu difficiles à évaluer ! En tout état de cause, pour les raisons exposées par mon collègue Michel Bouvard, nous volerons au secours de la Guyane et de ses communes aurifères !

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Toutes les communes de France bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement superficiaire d’un montant de 3, 22 euros par hectare, sauf les communes de montagne, qui se voient attribuer une dotation globale de fonctionnement superficiaire de 5, 37 euros par hectare afin de tenir compte de leurs spécificités.

La Guyane fait l’objet d’une dérogation au droit commun puisque, depuis 2005, le montant de cette dotation est plafonné, pour ses communes, à trois fois la dotation de base, ce qui les prive d’une ressource importante, à savoir 15 millions d’euros.

Or les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il paraît légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux s’appliquant aux autres communes confrontées à des difficultés de nature topographique.

Cet amendement vise à relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane à quatre fois le montant attribué au titre de la dotation de base, afin d’assouplir progressivement le plafonnement, et à fixer à 5, 37 euros par hectare le montant de la dotation superficiaire lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.

Le coût d’une telle régularisation partielle de la DGF superficiaire des communes de Guyane s’élèverait à 3 millions d’euros, soit un coût total de 16 millions d’euros, contre 26 millions d’euros si l’on appliquait à la Guyane le montant de droit commun de 3, 22 euros par hectare et 38 millions d’euros si l’on appliquait celui de 5, 37 euros par hectare.

Quel est l’avis de la commission ?

La question est, là encore, très spécifique. Par exemple, la commune de Saint-Élie présente une superficie extrêmement étendue et une faible population. On comprend tout à fait que notre collègue souhaite que les règles prennent en compte les difficultés spécifiques à la Guyane.

Toutefois, la commission, sans être opposée au principe de cet amendement, juge préférable d’attendre la révision annoncée des règles de calcul des dotations pour traiter le problème. Dans cette perspective, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur général.

D'abord, loin de moi l’idée que la Guyane bénéficierait d’une faveur, monsieur Patient ! Nous entendons vos arguments relatifs à la faible densité de population et à la difficulté du recensement.

Toutefois, dans le contexte général de diminution des concours financiers de l’État aux collectivités locales, …

On le sait !

… relever pour la Guyane le plafond de la dotation superficiaire paraît difficilement justifiable. Le Gouvernement ne peut y être favorable.

En revanche, lors de la réforme à venir de la dotation globale de fonctionnement, dont je sais qu’elle est très attendue, la situation des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer devra être revue, en prenant en compte, dans la mesure du possible, la réalité telle qu’elle est vécue dans ces territoires.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Je sais que la situation financière est contrainte et que l’effort de solidarité doit s'appliquer à tous. Mais, au travers de l’amendement n° 99 rectifié, du présent amendement et de celui que je présenterai ensuite, je vise trois situations discriminantes pour la Guyane, s’agissant respectivement de sa population, de sa superficie et de l’octroi de mer.

Je suis maire d’une commune de 6 000 kilomètres carrés, ce qui équivaut à la superficie de tous les départements d'outre-mer autres que la Guyane réunis ! La population se disperse sur ce territoire très étendu, dont une grande partie appartient à l’État. Ma commune compte ainsi quatre zones de vie regroupant plus de 2 000 habitants, et une cinquantaine d’écarts comprenant une centaine d’habitants, auxquels je dois fournir de l’eau portable et de l’électricité…

Mon amendement ne vise pas à appliquer le droit commun à l’ensemble des communes de Guyane, ce qui leur rapporterait 28 millions d’euros : non seulement j’ai plafonné la dotation superficiaire à quatre fois la dotation de base, mais j’ai aussi prévu que seules les communes de plus de 2 000 kilomètres carrés pourraient bénéficier de la mesure. Ainsi, je tiens compte des contraintes budgétaires, puisque je ne demande pas tout ce qui devrait revenir à la Guyane. Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 101 rectifié.

J’appelle en discussion l'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, et ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Les amendements n° 100 rectifié et 101 rectifié tendent à créer, à compter de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, une dotation « spéciale collectivité territoriale » pour chacune d’entre elles, versée par l’État et destinée à financer les charges inhérentes à la fusion, dans chacun de ces territoires, des deux collectivités existant actuellement. Dans les deux cas, son montant serait fixé selon une évaluation du coût de la fusion, présentée dans un rapport.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 100 rectifié et 101 rectifié ?

Pour la commission, créer une dotation sans en fixer le montant revient à énoncer une pétition de principe ; ce n’est pas opérationnel. C'est à la loi, et non à un rapport, qu’il appartient de fixer le montant de la dotation. Tout en reconnaissant la spécificité de la situation visée, la commission ne s'est donc pas déclarée favorable aux amendements n° 100 rectifié et 101 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Patient, le Gouvernement ne peut que vous demander de bien vouloir retirer ces amendements.

Au-delà des raisons déjà invoquées par la commission, il pourrait apparaître paradoxal de créer une dotation spéciale au profit d’une nouvelle collectivité territoriale alors même que nous cherchons à réaliser des économies d’échelle, à mutualiser les services fonctionnels et opérationnels, à simplifier l’organisation administrative des collectivités ! Je n’insisterai pas davantage sur le contexte budgétaire actuel, qui nous oblige à être extrêmement vigilants en matière de dépenses publiques.

Monsieur Patient, les amendements n° 100 rectifié et 101 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 100 rectifié et 101 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : «, en Guyane et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Il s'agit de supprimer un prélèvement de 27 millions d’euros sur le produit de l’octroi de mer au profit du conseil général de Guyane.

Voilà encore une disposition unique et inique : en effet, ce prélèvement, qui pénalise les communes de Guyane, n’est opéré dans aucun des autres départements d'outre-mer. Il a été instauré en 1974, alors que le conseil général de Guyane était déficitaire : l’État a préféré amputer le produit de l’octroi de mer de 27 millions d’euros, plutôt que d’attribuer une subvention exceptionnelle…

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement tend à modifier la répartition du produit de l’octroi de mer au détriment du conseil général. L’adopter déboucherait donc sur une baisse significative des recettes du département. Ce dernier devant fusionner avec la région au sein d’une nouvelle collectivité en 2015, nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe déjà une disposition spécifique applicable à la Guyane pour la répartition de l’octroi de mer. Elle a été mise en œuvre pour répondre aux difficultés financières auxquelles devait faire face le conseil général. Il s’agit en quelque sorte d’un droit de douane spécifique, qui accroît l’imposition des produits entrants. Ce mécanisme dérogatoire a été conforté par le législateur en 2004.

En avril 2015, la Guyane exercera les compétences dévolues aux départements et à la région, en vertu de l’article 73 de la Constitution. Parallèlement, au cours du premier semestre de l’année prochaine, les parlementaires auront l’occasion d’examiner un texte portant sur une réforme générale de l’octroi de mer. Dans ces conditions, il me paraît préférable, monsieur le sénateur, de reporter l’examen de vos propositions, qui ont trait directement à ce sujet.

L’amendement n° 97 rectifié est-il maintenu, monsieur Patient ?

Les amendements que j’ai présentés mettent en exergue toutes les dérogations au droit commun dont pâtissent les communes de Guyane, qu’il s’agisse du recensement non exhaustif de la population, de la DGF superficiaire, de l’octroi de mer… Si l’on additionne les montants en jeu, on arrive à un total de plus de 60 millions d’euros détournés des budgets des communes de Guyane !

Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur général m’ont tous deux renvoyé à la réforme de la DGF et de la fiscalité locale. J’en prends bonne note, mais j’aimerais que les propositions figurant dans le rapport que j’ai rédigé à la demande du Gouvernement soient dans une large mesure retenues.

Pour l’heure, je retire cet amendement.

L’amendement n° 97 rectifié est retiré.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa et au b) du 2° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

La parole est à M. Georges Patient.

La péréquation intercommunale, dans son dispositif actuel, aboutit à défavoriser les communes ultramarines. En effet, pour le calcul des contributions au FPIC, les outre-mer sont assimilés aux collectivités de métropole. En revanche, pour le bénéfice du FPIC, les communes d’outre-mer relèvent d’une quote-part et sont comparées entre elles pour la répartition de cette quote-part. Ainsi, alors que la totalité des communes d’outre-mer bénéficieraient du FPIC si le droit commun s’appliquait, seules dix sur dix-huit en bénéficient dans le dispositif actuel. La perte occasionnée par ce système est évaluée à 21 millions d’euros en 2014 pour les outre-mer.

Cet amendement vise donc à supprimer la quote-part, tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux outre-mer.

Si cette mesure avait été appliquée en 2014, on estime que le gain aurait été d’environ 18 millions d’euros pour les outre-mer, sans incidence sur le déficit public, puisque le dispositif de cet amendement n’affecte pas le montant du FPIC lui-même, mais seulement sa répartition. Cette modification se ferait également presque sans incidence sur les budgets des communes de France métropolitaine, puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire accordé aux communes ultramarines équivaudrait à moins de 3, 4 % du volume total du fonds. Même dans l’hypothèse où l’on ramènerait intégralement les outre-mer dans le droit commun du FPIC, celui-ci connaîtrait une hausse de 32 %, au lieu des 37 % actuellement prévus pour l’an prochain. Une telle modification se ferait en revanche sans incidence aucune sur le budget de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances avait déjà émis un avis défavorable sur cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances, considérant que les montants de dotations perçus outre-mer étaient supérieurs à ce qu’ils sont en métropole : pour le FPIC, le montant perçu est de 21 euros outre-mer, contre 15 euros en métropole.

La commission, bien évidemment, n’a pas changé d’avis. Je précise que la collègue qui avait présenté cet amendement l’avait ensuite retiré…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous soulevez un vrai sujet.

Sur le fond, le système actuel de constitution d’une quote-part au bénéfice de l’outre-mer est déjà favorable aux départements et aux collectivités d’outre-mer. Si le dispositif de cet amendement ne creuse pas le déficit de l’État, il accentue excessivement l’écart entre l’outre-mer et l’Hexagone. Il est très délicat de le souligner, mais les montants moyens des attributions au titre du FPIC s’élèveraient dans les DOM à plus de 27 euros, contre 9 euros en métropole.

Je vous invite donc à une certaine vigilance, car l’adoption d’un tel amendement entraînerait un effet de transfert des ensembles intercommunaux de métropole vers les DOM, qui menacerait trop radicalement l’équilibre recherché entre la hausse de la péréquation, d’une part, et la baisse de la dotation générale de fonctionnement, d’autre part.

Au demeurant, vous avez récemment signé un rapport, publié au mois d’octobre, dans lequel vous rappelez la nécessité d’engager une réflexion beaucoup plus générale sur les spécificités des départements et collectivités d’outre-mer. Je partage cette conclusion. Il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur la question de la péréquation et de ses critères, sur les modalités de comparaison avec les régions hexagonales, ainsi que sur les moyens d’obtenir une photographie plus exacte de la situation économique et sociale vécue par les habitants de l’outre-mer.

Je vous appelle donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement, au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de travailler avec vous à la refonte de la péréquation en outre-mer.

L’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu, monsieur Patient ?

Bien que je ne sois pas tout à fait satisfait de la réponse qui vient de m’être apportée, je retire cet amendement, en attendant la réforme globale des finances locales.

L’amendement n° 104 rectifié est retiré.

L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement concerne un secteur cher à notre collègue Jean-Claude Requier et à tous les membres de mon groupe, qui avaient déposé l’an dernier une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, au bénéfice des communes, dont les dispositions ont été introduites dans le collectif budgétaire du mois d’août 2014.

L’amendement a pour objet de reporter, à titre dérogatoire et uniquement pour l’année 2015, la date limite des délibérations concordantes à prendre lorsque le syndicat d’électricité décide de reverser à une commune membre une fraction de la taxe perçue sur son territoire.

Depuis la promulgation de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, ces délibérations doivent en effet être prises avant le 1er octobre de l’année « n » pour l’année « n+1 ».

Eu égard au peu de temps séparant le vote de cette loi de la date butoir du 1er octobre, soit moins de deux mois, il apparaît que certaines communes n’ont pas pu délibérer dans le délai imparti. De ce fait, en cas d’application stricte de la législation, les syndicats concernés ne seraient juridiquement pas habilités à leur reverser la TCCFE en 2015.

Dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la contraction des finances publiques et la baisse de la DGF attribuée par l’État aux collectivités – notre assemblée en a longuement débattu, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances –, il nous paraît pertinent d’assouplir ce cadre. Tel est le sens de notre amendement, dont le dispositif ne grève nullement les finances publiques, ce qui sera sans doute apprécié en ces temps de maîtrise de la dépense publique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’échéance fixée par la loi a-t-elle suscité des problèmes ? Certaines communes n’ont-elles pas eu le temps de délibérer ? Un certain flou a-t-il entouré l’introduction de ces dispositions ?

Cet amendement prévoit à titre exceptionnel, pour cette année, que les délibérations puissent être prises non pas jusqu’au 1er octobre 2014, mais jusqu’au 31 janvier 2015. Si le Gouvernement a eu connaissance de difficultés, la commission sera favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Après avoir étudié la question sous tous les angles, nous avons abouti à la conclusion que le dispositif de cet amendement soulève des difficultés d’ordre technique, matériel et opérationnel insurmontables.

Vous demandez, monsieur le sénateur, à décaler la date à laquelle le syndicat d’électricité doit délibérer pour décider de reverser ou non le produit de la taxe aux communes et aux EPCI. Techniquement, un délai de deux mois au moins est nécessaire pour les opérations de contrôle de légalité et, surtout, pour l’intégration des décisions dans les systèmes d’information de l’administration fiscale. En tant que secrétaire d’État chargée du numérique, j’aimerais que, grâce à la dématérialisation, nous soyons en mesure de réduire ce délai. Cependant, à l’heure actuelle, tel n’est pas le cas !

Sur le plan matériel, enfin, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence qu’une décision votée en janvier devrait être appliquée en janvier. Dès lors, elle aurait un effet rétroactif. Or il serait impossible de faire produire leurs effets aux actes pris tardivement. Cela soulèverait des difficultés en termes de facturation par les distributeurs d’électricité, qui ne sauraient vers qui se tourner.

Au vu de ces obstacles purement opérationnels, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

L’amendement n° 201 rectifié est-il maintenu, monsieur Collin ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.

L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Boulard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

D. - À la dernière phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 220 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Germain, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 44 duodecies de la loi n° … du … de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».

La parole est à M. Jean Germain.

Cet amendement vise à laisser au conseil régional de la région d’Île-de-France jusqu’à la fin du mois de février 2015 pour délibérer et fixer le montant de la taxe spéciale d’équipement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ne soulève pas de difficulté particulière. Toutefois, dans la mesure où la commission est partagée sur ce sujet, elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il faut en effet permettre une mise en œuvre dès 2015 de la capacité donnée à la région d’Île-de-France d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Le report que vous proposez, monsieur Germain, devrait faciliter l’adoption de cette mesure par le conseil régional.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

On a inventé un nouveau moyen de prélever 80 millions d’euros de taxes sur l’Île-de-France !

Encore une fois, et je le répéterai jusqu’à ce tout le monde en soit conscient, le Gouvernement consacre de moins en moins d’argent aux transports publics d’Île-de-France et demande à la région de compenser par une hausse de la fiscalité : un peu de taxe spéciale d’équipement par-ci, un peu de versement transport sur les entreprises par-là, un peu de taxe sur les bureaux ailleurs. Un jour viendra où l’on arrivera à saturation !

Le projet de loi de finances pour 2015 offre effectivement à la région Île-de-France la possibilité d’instaurer une taxe spéciale d’équipement d’un montant maximal de 80 millions d’euros. Le conseil régional se réunira en séance plénière la semaine prochaine sur le budget, mais pas au mois de janvier. Il est donc nécessaire de lui laisser jusqu’au mois de février pour délibérer et fixer le montant de la taxe.

Je ne suis pas favorable à ce que l’on augmente en permanence les impôts des Franciliens. Toutefois, pour des raisons pratiques, et parce que nous avons des projets d’investissements lourds dans les transports publics, je voterai cet amendement, même si c’est à contrecœur.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Les taxes sont en hausse perpétuelle et continue en Île-de-France. Selon un communiqué de presse publié récemment par Gilles Carrez, elles ont augmenté d’un milliard d’euros en quatre ans !

Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, je demande la réserve de l’article 20 bis jusqu’après l’examen de l’article 31 quaterdecies.

Je suis donc saisi d’une demande de réserve de la commission sur l’article 20 bis, afin qu’il soit examiné après l’article 31 quaterdecies.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Avis favorable.

La réserve est de droit.

L'amendement n° 127 rectifié ter, présenté par M. Saugey et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe de séjour forfaitaire », sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et compétents en matière de casino ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Pour des raisons historiques souvent assez anciennes, un certain nombre de structures intercommunales gèrent ou ont géré des casinos et décident des conventions de gestion. Il convient, nous semble-t-il, qu’elles puissent continuer à percevoir le produit brut des jeux, en application du code général des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction initiale de l’amendement ne prévoyait pas l’accord de la commune. La commission en avait donc demandé le retrait.

Nous n’avons pas examiné la nouvelle version de l’amendement. Mais, comme la rectification va dans le sens que nous souhaitions, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il est proposé de rendre plus explicites les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou les syndicats mixtes pour instituer à leur propre compte le prélèvement sur le produit brut d’exploitation des jeux de casino.

Dès lors, le prélèvement pourrait être opéré par les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme, les établissements publics qui perçoivent la taxe de séjour et les établissements publics « compétents en matière de casino ». Sur ce dernier point, je ne peux pas suivre les auteurs de l’amendement. D’une part, nous avons du mal à appréhender ce que cette notion recouvre. D’autre part, nous sommes réservés quant à la nécessité de mentionner expressément cette catégorie de groupements pour identifier les EPCI et les syndicats compétents.

Jusqu’à présent, la compétence relative aux casinos est indissociablement liée à celle du tourisme et à toutes les actions en faveur de la promotion de l’écosystème local. Il n’y a pas donc lieu de prévoir de cas particulier en faveur des groupements n’ayant pas mis leur statut en conformité avec des dispositions légales et ayant continué malgré cela à assurer la gestion des casinos.

En proposant l’adoption d’une mesure non codifiée dont l’articulation avec les dispositions actuellement en vigueur n’est pas explicitée, les auteurs de cet amendement le rendent inopérant.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’accord de la commune est expressément prévu dans la version rectifiée de l’amendement. Le dispositif proposé est donc opérationnel. Après, on peut l’approuver ou non.

Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

L'amendement n° 27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer le montant :

par le montant :

2° Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Vogel, Genest, Vaspart, B. Fournier et G. Bailly, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 20 quinquies.

L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Comme il s’agit de l’article « pigeonniers », j’espère que l’on ne me demandera pas de parler des pigeons !

Cet amendement vise à lever le gage de l’article 20 septies, inséré par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'amendement n° 271.

Je mets aux voix l'article 20 septies, modifié.

L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l’article 20 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ;

4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331-6 est ainsi rédigée : « en cas de construction ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;

5° Au 3° de l’article L. 331-9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 331-15 est ainsi rédigé :

« En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 331-22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;

8° L’article L. 331-26 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, l’aménagement ou l’installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation » ;

9° Le sixième alinéa de l’article L. 331-36 est supprimé ;

10° À l’article L. 331-46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 » sont supprimés ;

11° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi rédigé :

« 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 du présent code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement définis à l’article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article L. 332-11-3 du présent code. » ;

12° L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Le b) du 2° est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables délivrées à compter de cette même date ;

b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés à compter du 1er janvier 2015 ;

13° Les articles L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 sont abrogés ;

14° L’article L. 332-12 est ainsi modifié :

a) Le a) est abrogé ;

b) Au c), les mots : « et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l’article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificatives pour 2014. » ;

15° À l’article L. 332-28, les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l’article L. 332-6-1, au d du 2° du même article dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014 ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2331-5, les mots : « au b du 1° de l’article L. 332-6-1 et » sont supprimés ;

2° Les articles L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1 sont abrogés.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I de l’article 302 septies B est abrogé.

2° Les articles 1723 octies à 1723 quaterdecies sont abrogés.

IV. – À l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, les mots «, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme » sont supprimés.

V. – Au dixième alinéa de l’article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 332-11-1 » est supprimée.

VI. – Le III de l’article L. 524-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation. »

VII. – L’article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

VIII. – L’article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

IX. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

La fiscalité de l’urbanisme a été largement réformée par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment par son article 28.

La réforme de l’aménagement prévoyait notamment la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes : le versement pour dépassement du plafond légal de densité, devenu obsolète depuis que l’on lutte contre l’étalement urbain et que l’on incite à la densification ; la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, dont l’objet est clairement indiqué par sa dénomination, la participation pour voirie et réseaux et la participation des riverains des départements d’Alsace et de Moselle.

Cet amendement vise principalement à mettre la réglementation en cohérence avec les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2010 et à supprimer les alinéas mentionnant les taxes vouées à disparaître le 1er janvier 2015.

Nous proposons de modifier plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. Vous le voyez, c’est un amendement ambitieux !

En outre, puisque nous sommes en quête d’un choc de simplification, le présent amendement vise également à toiletter la législation applicable à l’aménagement, qui – c’est le moins que l’on puisse dire – ne se caractérise pas par sa clarté.

Enfin, et cela ne manquera pas d’achever de vous convaincre, ces mesures ont un coût nul.

M. Roger Karoutchi. Il fallait commencer comme cela !

Le sous-amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 192 rectifié bis, alinéa 9

Remplacer le mot :

Le dernier

par les mots :

L’avant-dernier

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Ce sous-amendement est purement rédactionnel.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Collin. Le dispositif proposé permet de sécuriser sur le plan budgétaire les collectivités locales qui, ayant instauré les participations, sont concernées par les dispositions transitoires dans le domaine de la fiscalité de l’urbanisme.

Les récentes évolutions législatives ont modifié l’ordonnancement de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme et l’ont complété par un alinéa. Le dernier alinéa est devenu l’avant-dernier alinéa, d’où la nécessité de ce sous-amendement.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 273 et sur l’amendement n° 192 rectifié bis ?

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l’amendement défendu par M. Collin.

Le Sénat souhaite de manière quasi unanime que les ressources locales soient préservées et que les collectivités continuent à percevoir le produit de la participation pour voirie et réseaux, ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 273.

Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié bis, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 septies.

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Kennel, Mme Troendlé et MM. Danesi, Bockel, Kern, P. Leroy et Grosdidier, est ainsi libellé :

Après l'article 20 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « et le 3° » est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L'amendement n° 142 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme Iriti, MM. Jarlier, Marseille, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand.

L'amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Boulard, Berson, Carcenac, Lalande, Raoul, Raynal et Yung, Mme Schillinger, MM. Eblé, Vincent, Camani, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

L'amendement n° 225 rectifié bis est présenté par MM. Delattre, Béchu, Bonhomme et Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, Chatillon, Cornu, de Nicolaÿ et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche, Des Esgaulx et Deseyne, M. Falco, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Husson, Joyandet, Kennel, D. Laurent, Lecerf, Leleux, Lemoyne, P. Leroy, Longuet et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau et Portelli, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt et Retailleau, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 36.

C’est un sujet important.

L’article 20 nonies a été inséré par voie d’amendement à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative. Il majore de 50 % – voilà encore une majoration ! – la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, pour les surfaces de vente excédant 2 500 mètres carrés. La commission propose sa suppression pure et simple, pour plusieurs raisons.

D’abord, il y a un souci de méthode. Nous venons à peine d’achever l’examen du projet de loi de finances pour 2015 ; la commission mixte paritaire s’est réunie hier, et nos collègues de l’Assemblée nationale sont en train d’examiner le texte en nouvelle lecture. Par égard pour le Parlement et les acteurs économiques, nous considérons qu’il eût été préférable de débattre de la nouvelle disposition fiscale dans le projet de loi finances, au lieu de l’introduire par voie d’amendement dans le projet de loi de finances rectificative.

Nous sommes plusieurs à nous être émus de cette manière un peu « clandestine » de procéder. Sachant qu’il s’agit tout de même de 200 millions d’euros, la méthode est pour le moins critiquable !

Au-delà de ces critiques de forme, deux raisons de fond amènent la commission à proposer la suppression de l’article 20 nonies.

La première tient au précédent que constituerait le fait de créer une taxe au profit de l’État assise sur la fiscalité locale. Ce ne serait ni lisible ni satisfaisant !

Encore une fois, nous avons tous exprimé le souhait que soient préservées les ressources des collectivités. Nous avons également plaidé lors de l’examen du projet de loi de finances pour la visibilité des taxes visibles et la liberté laissée aux collectivités d’en fixer les taux. C’est un principe de responsabilité. Il est normal que les contribuables locaux sachent à qui s’adresser lorsque leur imposition locale augmente.

La taxe envisagée ne va pas dans le sens d’une meilleure lisibilité. Si les redevables se tournent vers les élus locaux en cas d’augmentation, il faudra leur expliquer que ce n’est pas du fait de la collectivité ; il s’agira d’une décision unilatérale de l’État pour assurer à son budget des « recettes de poche ».

Même si cette mesure, de pur rendement, apporte 200 millions d’euros à l’État, elle n’est pas satisfaisante. Nous avons besoin de clarté entre fiscalité locale et fiscalité nationale. Les citoyens doivent savoir qui fixe les taux. Le dispositif proposé n’y contribue pas.

La seconde raison, qui mérite de s’y arrêter, touche aux bases mêmes de la taxe sur les surfaces commerciales.

Vous le savez, la TASCOM est aujourd’hui assise sur les seules surfaces ouvertes au public. Or on connaît l’évolution considérable, très rapide, des modes de consommation, qu’il s’agisse du phénomène du drive ou de la vente par internet.

Pour le drive, où l’on va chercher les produits dans un point de livraison après une commande par internet, il n’y a aucune surface commerciale. La borne dans laquelle on met sa carte pour recevoir sa commande n’est pas une surface commerciale. En pratique, tout vient d’un entrepôt qui n’est ni ouvert au public ni assujetti à la TASCOM.

Ce phénomène se développe à grande vitesse, ce qui pourrait conduire à éroder les bases de taxe sur les surfaces commerciales.

Nous assistons également au développement considérable de la vente sur internet, qui échappe, elle aussi, à la taxe sur les surfaces commerciales.

Ainsi, si nous n’y prenons pas garde, l’évolution naturelle des modes de consommation conduira à une érosion des bases de la TASCOM.

Eh oui !

Je crains les conséquences extrêmement défavorables au développement du commerce d’une telle majoration, qui atteint tout de même 50 % !

Certes, le produit sera affecté à l’État. Mais, encore une fois, je ne suis pas favorable au dispositif, pour des raisons de lisibilité des taxes locales.

Mme la secrétaire d'État chargée du numérique, ici présente, est extrêmement sensible au développement du commerce électronique et des ventes par internet, qui ne sont pas soumis à la TASCOM. Plus on taxe les surfaces commerciales, plus on encourage le développement d’autres formes de commerce, ce qui conduira à terme à une érosion des recettes des collectivités.

Aussi, la commission, et je crois que cette position est partagée sur toutes les travées, proposera sans doute demain de nouvelles bases pour la TASCOM. Mais, au lieu de chercher à augmenter son taux et à la surcharger, il conviendrait plutôt de réfléchir à un élargissement des bases incluant le commerce électronique et le drive.

Le dispositif prévu à l’article 20 nonies nous paraît une solution de facilité pour assurer dans l’urgence quelques recettes supplémentaires à l’État. Mais il ne fera qu’aggraver des phénomènes de destruction du commerce traditionnel. La commission propose donc la suppression pure et simple de l’article.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 142.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Je partage l’analyse de M. le rapporteur général, tant sur la méthode que sur le fond.

Au demeurant, la disposition est arrivée en cours de débat, par voie d’amendement, et un peu tardivement.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié.

M. le rapporteur général a bien défendu la suppression de l’article 20 nonies. Cet article fait manifestement l’unanimité contre lui !

La majoration de 50 % de la TASCOM nous pose problème, à plus forte raison s’il s’agit d’abonder le budget de l’État. D’une part, cette mesure induit une distorsion de concurrence avec les nouvelles autres formes de commerce, comme le drive ou la vente en ligne. D’autre part, les promoteurs de l’article souhaitent que l’État reprenne d’une main une partie de ce qu’il donne de l’autre. Je pense notamment au crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE, qui bénéficie aux grandes surfaces.

Mon seul regret est que l’adoption des amendements de suppression ne permettra pas l’examen de notre amendement de repli. Nous proposions d’affecter le produit de la TASCOM majorée aux communes et aux EPCI. Mais, dans la vie, on ne peut tout avoir ! §

Eh non !

La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée à l’Assemblée nationale, de majoration de la TASCOM de 50 % pour les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés.

Les promoteurs de cette mesure souhaitaient récupérer des sommes qu’ils considéraient comme indûment perçues par certaines entreprises via le CICE. Ces 200 millions d’euros représentant le montant accepté à l’Assemblée nationale comme revalorisation de la dotation dans le cadre des finances locales ; tout le monde s’est trouvé d’accord un soir… Mais, comme pour d’autres sujets, l’enfer est pavé de bonnes intentions !

Cette majoration de la TASCOM ne nous paraît pas avoir été décidée avec suffisamment de concertation. Elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors qu’elle sera lourde de conséquences pour les entreprises affectées par la hausse. Toutes les entreprises concernées ne sont pas des géants de la grande distribution. Les jardineries, les garages de voitures et un certain nombre d’autres commerces seront touchés.

Il faut aussi se rendre compte de ce que représente pour une entreprise l’annonce d’une augmentation de 50 %. Des cas de hausse, qui sont d’une grande violence, ont d’ores et déjà été relevés pour des établissements dont les marges ne sont pas importantes. Cet article pose donc un véritable problème de ciblage quand certains établissements aux marges fortes – je pense au drive – ne seront pas concernés.

Nous avons pu constater que cette majoration était chargée de trop d’objectifs.

Outre la volonté de « compenser » certaines conséquences du CICE, on a pu aussi relever la lutte contre la progression rapide de l’artificialisation des sols et la nécessité de revitaliser les centres-villes. Nous pourrions sans doute organiser quelques visites pour les défenseurs de la mesure !

Enfin, cette disposition complexifie une taxe dont le fonctionnement n’est déjà pas d’une grande limpidité. Elle est perçue aujourd’hui par le bloc communal, mais sa part majorée serait affectée au budget de l’État...

Le groupe socialiste est prêt à retravailler à une solution plus satisfaisante avec le Gouvernement. Dans l’intervalle, il ne nous était pas possible, faute notamment de moyens de simulations, de procéder à un ajustement plus fin de cette majoration. Nous préférons donc la rejeter à ce stade.

Nous profitons de l’occasion pour interroger le Gouvernement sur un sujet annexe qui nous tient à cœur : la fiscalité numérique et les moyens de mieux taxer les géants du web. Certains groupes qui pratiquent l’optimisation fiscale à haut niveau – je pense notamment à Amazon – sont aujourd’hui dans une forme de concurrence déloyale vis-à-vis de la grande distribution française.

Nous avons commencé à travailler sur la possibilité de prévoir pour cette vente par internet une superficie fictive, afin de retrouver ce que l’on connaît déjà sur les principaux fictifs.

La commission des finances avait déjà réfléchi sur le sujet en 2013. Il nous semble que l’OCDE mène également des travaux sur ce point.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Nous souhaitons que ce problème très sensible soit traité rapidement, et dans la concertation.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié bis.

Les raisons de supprimer l’article ont été exposées par M. le rapporteur général.

Pour ma part, je crois toujours le Gouvernement quand il nous promet qu’il n’y aura plus de hausse d’impôt. §

M. Vincent Capo-Canellas. Vous avez tort de le croire !

Or voilà encore une hausse de 50 % ! La TASCOM a augmenté de pratiquement 500 % en onze ans. Franchement, on pourrait peut-être lever le pied… Cette augmentation n’a pas de sens !

De plus, il faudra expliquer localement que le produit de l’augmentation ira à l’État, et non aux collectivités locales. À un moment où l’on réduit la capacité financière des collectivités, je ne comprends pas très bien la logique.

Nous partageons donc l’avis de M. le rapporteur général, et nous demandons la suppression de l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai bien compris, vous êtes nombreux…

Unanimes !

… à vous opposer à la majoration de la TASCOM.

En effet, des hypermarchés font travailler des Françaises et des Français dans vos circonscriptions, et votre souci est de conserver ces emplois.

Simplement, pour l’intelligence du débat, j’aimerais rappeler certains chiffres.

Nous parlons des hypermarchés, qui, selon les critères de l’INSEE, sont des surfaces de plus de 2 500 mètres carrés. Les supermarchés sont plus petits, et les commerces de proximité encore plus.

La taxe rapporte actuellement 700 millions d’euros. La surtaxe représentera 200 millions d’euros supplémentaires, soit 0, 15 % environ du chiffre d’affaires des hypermarchés concernés. Il me semble utile de rappeler ces chiffres compte tenu de l’importance que le sujet a prise.

Au demeurant, le Gouvernement a consenti – vous êtes bien placés pour le savoir – des efforts budgétaires considérables pour aider ces entreprises.

D’abord, le CICE bénéficie à plein aux hypermarchés. Et, pour l’abaissement des charges patronales sur les bas salaires, deux tranches ont été instaurées : l’une à 1, 5 point du SMIC et l’autre à 2, 6 points du SMIC. Elles seront applicables en 2015 et 2016.

Il y a aussi un enjeu d’aménagement du territoire. Nous avons fait le choix d’imposer les activités commerciales des surfaces les plus grandes. Les petites surfaces sont préservées. Ayant vécu à l’étranger, j’ai vu ce à quoi pouvait mener une politique aveugle de promotion des grandes surfaces commerciales au détriment des petits commerces. Cela peut avoir un coût sur la vie locale et sur l’emploi.

Vous avez évoqué à juste titre la concurrence, souvent internationale, qui affecte nos grands acteurs des supermarchés.

J’en viens au drive. Il n’est pas normal que des entreprises puissent détourner la règle de droit et ne pas être imposées comme elles devraient l’être compte tenu de leur chiffre d’affaires. Je vous invite à en débattre lors de l’examen du projet de loi relatif au numérique, qui est en préparation. Vous êtes d’ailleurs appelés à participer directement à la concertation qui a lieu en ce moment. Nous pouvons réfléchir aux moyens de répondre à ces activités nouvelles.

Pour vous exprimer le fond de ma pensée, le drive est la réponse de certaines entreprises françaises au numérique et au commerce électronique. Cela a peut-être des conséquences sur les grandes surfaces. Mais celles-ci ne devraient-elles pas plutôt réagir de manière offensive, décliner des outils véritablement numériques, permettre des livraisons très efficientes et avoir des stocks susceptibles de répondre aux besoins des clients ?

Aujourd’hui, c’est moins le drive qu’Amazon qui menace les grandes surfaces ; c’est moins le drive qu’Uber qui livrera bientôt de l’alimentation par drone ; c’est moins le drive que l’ensemble des nouveaux systèmes de livraisons intelligentes, par exemple les boîtes aux lettres réfrigérées avec des moyens de paiement sécurisés, qui risque d’entraver le développement de nos supermarchés !

Nous avons une attitude défensive par rapport au numérique. Avec une attitude un peu plus offensive, grâce à des start-ups et des petites entreprises, nous pourrions favoriser nos supermarchés locaux et décliner des solutions beaucoup plus innovantes que le drive et les systèmes actuels pour contrer la concurrence des géants internationaux de l’internet.

Nous sommes en train de mettre en place une autre mesure pour permettre aux supermarchés de faire face à la concurrence du commerce électronique : le travail du dimanche. L’e-commerce fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les Français effectuent 25 % de leurs achats hebdomadaires sur un seul jour : le dimanche. L’ouverture dominicale des supermarchés des zones concernées les rendra plus compétitifs.

Vous avez évoqué à juste titre la fiscalité du numérique. Il est totalement anormal que les grands acteurs de l’internet paient en moyenne quinze fois moins d’impôts en France que des entreprises de taille équivalente affichant le même chiffre d’affaires. Sachez que le Gouvernement français est sans doute le plus actif sur ce sujet au niveau européen. C’est à cet échelon qu’il faut agir.

Lors du sommet du G20, en Australie, les chefs d’État se sont pour la première fois accordés pour élaborer une déclaration commune très forte sur le sujet. En outre, le groupe de travail au sein de l’OCDE appelé BEPS avance assez rapidement. La France a adressé un courrier à la nouvelle Commission européenne sur son futur agenda en matière de numérique, pour demander que le sujet de la fiscalité du numérique applicable aux grandes plates-formes, les over-the-top, ou OTT, soit traité en priorité.

Pardonnez-moi cette digression, mais ce n’est pas parce qu’on demande aux grandes surfaces commerciales de participer davantage à la consolidation des finances publiques, par rapport à de plus petits commerces de moindre importance, que nous répondrons de manière offensive aux enjeux internationaux. La réputation de nos hypermarchés et de nos supermarchés est mondialement reconnue, mais il faut une attitude plus offensive face aux géants qui les menacent.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je me réjouis de ce débat.

J’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État sur le développement d’internet et la concurrence internationale. Ses propos me confortent encore plus dans l’idée qu’il faut adopter les amendements de suppression : il y a lieu de revoir le système.

Nous abordons la question par un petit bout de la lorgnette. Mais, avec l’essor de ce phénomène et la concurrence des sites de vente sur internet, il faudra instaurer une taxation en la matière. C’est bien parce que nous en sommes tous conscients que la taxation d’une seule surface physique nous paraît extrêmement dangereuse et réductrice.

Il faut revoir le système ; nous l’avons tous réaffirmé, en particulier Jean Germain et Roger Karoutchi. La commission des finances est tout à fait prête à mener une réflexion sur la TASCOM, sur une base élargie et rénovée. Cette base doit-elle être fictive ou reposer sur d’autres critères ?

Quoi qu’il en soit, ce serait de la folie d’accélérer les mouvements que vous avez décrits. Cela ne produirait qu’une taxe extrêmement réduite.

J’en viens au CICE. À côté des hypermarchés, des jardineries et des concessionnaires automobiles d’une surface de plus de 5 000 mètres carrés seront touchés par cette majoration considérable de la TASCOM et verront leur taxation augmenter de 50 %. Les hypermarchés ne seront donc pas les seuls touchés. Mais ils sont créateurs d’emplois. Si on les taxe trop, ils risquent de supprimer les caissières et d’installer uniquement des systèmes de paiement électronique. En agissant de la sorte, vous allez accélérer la mutation d’un secteur.

Madame la secrétaire d’État, nous sommes tout à fait d’accord pour y travailler dans le texte que vous présenterez prochainement. Il est donc urgent d’attendre ! Votre analyse nous conforte dans cette idée qu’il y a lieu de supprimer l’article.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je comprends assez mal l’argumentaire sur le CICE. Si le dispositif n’est pas bien calibré et produit des effets négatifs, il faut le réexaminer !

Mais il est absurde d’ajouter un effet négatif sur la TASCOM pour compenser ! Sinon, c’est le mouvement perpétuel des effets collatéraux…

En outre, différentes mesures fiscales réglementaires ont déjà été prises pour compenser le CICE. On peut toujours tenter de ravauder à l’infini. Mais, à un moment donné, il faudra s’arrêter.

Nous avons compris que la mesure était censée rapporter 200 millions d’euros. Comme nous l’avons constaté hier lors de la discussion générale à propos de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, plus on impose, moins le produit est important ! Il faut y penser.

M. le rapporteur général a tenu des propos intéressants sur la nécessité d’« accélérer le mouvement ». Nous devrions suivre ce précepte, afin de ne pas finir trop tard ! §

M. le président. Je partage votre sentiment, mon cher collègue !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de votre présence, car vous en savez plus que nombre d’entre nous sur certaines évolutions technologiques.

Nous sommes directement confrontés, et pas seulement sur ce dossier, à la dématérialisation de l’assiette fiscale. Derrière, la concurrence est vive. Or en alourdissant la TASCOM, nous nous trouvons confrontés en partie à ce problème, comme pour la redevance audiovisuelle, que nous avons évoquée lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ne serait-il pas opportun que, sur un certain nombre de sujets liés à des évolutions technologiques – je pense au commerce et à l’audiovisuel –, le Gouvernement associe le Parlement aux réflexions en cours pour traiter l’évolution de l’assiette taxable ?

Les dispositions envisagées peuvent avoir des effets amplificateurs ; M. le rapporteur général l’a rappelé. Elles ne constituent pas des solutions pérennes pour qu’une recette fiscale remplisse sa fonction.

Les affectations de la TASCOM sont prévues. La réduction de son assiette ne peut pas être traitée uniquement par un relèvement du taux au regard des besoins à couvrir et de l’évolution de l’assiette fiscale, qui est liée à celle du commerce.

Par conséquent, je voterai pour les amendements de suppression.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Le groupe CRC ne suivra pas la commission des finances, qui souhaite supprimer l’article. Nous soutenons l’amendement de repli déposé par le groupe RDSE.

Je ne comprends pas les positions des uns et des autres. D’un côté, on donne de l’argent, par le biais du CICE, à Auchan, Leclerc, Carrefour, qui achètent des fruits et légumes au Maroc ou en Espagne pendant que nos cultivateurs ne peuvent pas vendre leurs produits. De l’autre, on va taxer ces hypermarchés à hauteur de 0, 15 % de leur chiffre d’affaires.

Les chiffres des sommes qui leur sont attribuées au titre du CICE sont éloquents. Les hypermarchés ont écrit quelques courriers de menaces. Et on abdiquerait face à ce diktat ? Pas nous ! Nous n’abdiquerons pas. Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons la position du Gouvernement.

Cela étant, la formule employée n’est pas nécessairement la bonne. Je suis favorable à un réexamen. Si 200 millions d’euros de recettes sont ainsi distribués aux collectivités locales, qui en ont bien besoin, nous en acceptons l’augure !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 36, 142, 194 rectifié, 223 rectifié et 225 rectifié bis.

En conséquence, l’article 20 nonies est supprimé, et l’amendement n° 191 rectifié n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit de cette majoration est affecté selon les modalités prévues au 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mes chers collègues, je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger comme membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, d’un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement, d’un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale, de deux sénateurs appelés à siéger, l’un comme membre titulaire, l’autre comme membre suppléant du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a présenté cinq candidatures.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 20 nonies.

L'amendement n° 196 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l’article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Nous avions déjà abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Il s’agit de soumettre le drive à la taxe sur les surfaces commerciales. Nous connaissons la difficulté de prendre en compte la surface de vente du drive dans le calcul de la TASCOM. La surface de vente est quasiment inexistante dans ces établissements. C’est presque exclusivement dans les entrepôts que sont préparées des commandes en ligne, remises directement au client à proximité de leur véhicule.

Notre amendement vise donc à attirer l’attention sur cette nouvelle forme de supermarchés, à la fois en ligne et dont la livraison a lieu dans des magasins-entrepôts, et sur les risques d’une distorsion de concurrence avec les grandes surfaces physiques.

L’émergence de nouvelles formes de commerce doit être prise en compte par le législateur. Il en va de même pour les grands sites de la vente en ligne.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, qui s’est déjà exprimée sur le sujet, sollicite le retrait de cet amendement.

Certes, nous n’y sommes pas défavorables. Mais nous avons tous exprimé le souhait de réétudier de manière plus approfondie la base de la nouvelle fiscalité en y incluant le phénomène du drive. En l’état, cet amendement ne me semble pas très efficient en raison des interrogations suscitées par la définition de la base fiscale. Quelle est la surface commerciale pour le retrait ? L’emplacement de la voiture ? La borne ? En tout état de cause, la surface est très réduite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement, pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur général.

La réflexion ne me semble pas assez mûre sur le sujet. Outre le fait, comme je l’ai indiqué, que le drive ne me paraît pas la réponse la plus innovante aux enjeux du numérique, les supermarchés, qui sont concentrés à maintenir une réponse fiscale, feraient mieux de développer eux-mêmes des outils susceptibles de répondre aux attentes des clients.

La TASCOM s’applique aux installations closes et couvertes, ouvertes à la circulation des clients pour qu’ils y effectuent leurs achats. L’amendement ne modifie pas la donne.

En outre, il faudrait être en mesure de cibler juridiquement les seuls entrepôts d’une entreprise, en l’espèce d’un drive. Mais comment assurer un ciblage respectant le principe d’égalité ? Cet amendement pourrait tout aussi bien viser des entreprises industrielles.

Il faut continuer de réfléchir sur le sujet. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Collin, l’amendement n° 196 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai été convaincu par les arguments de la commission et du Gouvernement.

L’amendement n° 196 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme Iriti, MM. Jarlier, Marseille, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 217 rectifié ter est présenté par MM. Chiron, Lalande et Germain, Mme M. André, MM. Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Raoul, Vincent, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé :

« Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié bis.

La Haute Assemblée a déjà largement abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.

Le dispositif que nous proposons avait été soutenu par une très grande majorité du Sénat : deux amendements identiques, présentés, l’un au nom du groupe socialiste, l’autre au nom du groupe UDI-UC, avaient obtenu un large assentiment sur l’ensemble de ces travées.

La commission mixte paritaire s’est réunie hier sur le projet de loi de finances pour 2015. Nous avons défendu le même dispositif, sur l’initiative de M. le rapporteur général, en expliquant tout l’intérêt qu’il présentait à nos yeux.

Nous l’avons compris, nos collègues députés sont favorables à l’intention initiale. Ils en conviennent, il faut continuer à soutenir l’investissement des PME par la voie d’un amortissement accéléré. Toutefois, sur la base d’un chiffrage gouvernemental, qui, je le signale, n’a pas été précisé pour l’heure, ils nous invitent à restreindre le champ de l’aide. Au regard des estimations des conséquences financières à l’horizon 2018, il leur semble nécessaire de réduire le coût de la mesure.

D’une part, il faut, à mon sens, réintroduire le dispositif dans le texte. Rien ne nous assure que nos collègues députés le maintiendront dans le projet de loi de finances. Or nous souhaitons que le débat puisse se poursuivre.

D’autre part, nous acceptons de restreindre le champ des mesures en tenant compte des observations qui ont été formulées hier.

Comme lors de la première lecture du projet de loi de finances, nous sommes, je le crois, sur la même ligne que nos collègues socialistes. Dans la conjoncture, les PME ont grand besoin d’être aidées pour assurer leurs investissements !

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié ter.

Nous partageons la position qui vient d’être défendue.

Lorsque la commission a examiné le projet de loi de finances, nous avons accepté d’élargir cet amortissement à l’ensemble de l’investissement des PME, hors bâtiments, véhicules, en vue d’obtenir un accord global. Le champ d’intervention, s’il était concentré sur la production, restait relativement large.

En tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », mon collègue Bernard Lalande et moi-même avions à l’origine proposé un amendement identique à celui que nous présentons aujourd’hui. Ses dispositions, plus restrictives, ciblent véritablement la machine-outil.

M. Capo-Canellas a évoqué l’évaluation gouvernementale selon laquelle le coût de la mesure votée par le Sénat s’élèverait à 35 millions d’euros pour 2015. Mais il faut reconnaître que cela aurait été bien plus lourd en 2016, 2017 et 2018. Nous avons été attentifs à cette demande. Nous sommes donc revenus au premier amendement proposé en commission.

Le CICE est important pour les PMI. Par ailleurs, comme cela a été rappelé, ce sont plutôt ces entreprises, dont les coûts de main-d’œuvre sont assez bas, qui bénéficient des réductions de charges.

En outre, par le biais d’aides spécifiques, la Banque publique d’investissement, la BPI, aide fortement les PME et les PMI.

Hier, l’INSEE a annoncé que la production de notre industrie manufacturière avait reculé de 0, 2 % au mois d’octobre. Dans ce contexte, il me semble important d’émettre un signal en direction des PMI qui produisent dans notre pays. Il faut donner un nouvel élan à leurs investissements. Comme elles sont en général tournées vers l’exportation, c’est aussi une occasion de soutenir le commerce extérieur.

De surcroît, comme vous le savez, il est souhaitable que ces PMI se transforment peu à peu en ETI, cet échelon productif faisant défaut en France. En Allemagne, les entreprises de taille intermédiaire forment le socle de l’économie. Ce n’est pas le cas dans notre pays.

Tel est le sens de cet amendement. Les députés, à qui nous avons transmis notre proposition, y seront sans doute attentifs.

Madame la secrétaire d’État, j’y insiste, nous avons restreint le coût de cette disposition et nous avons écouté les remarques qui nous ont été adressées. Nous espérons que vous ferez de même !

Quel est l’avis de la commission ?

Ainsi que cela a été rappelé, le Sénat a adopté cette disposition d’amortissement exceptionnel pour les PME à la quasi-unanimité. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de soutenir les entreprises concernées. Nous avons débattu de cette question hier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui n’a pas pu aboutir à un accord.

Toutefois, mon homologue de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Rabault, a exprimé son intention d’examiner le dispositif. Par ailleurs, comme le compte rendu de la réunion d’hier de la commission des finances de l’Assemblée nationale l’indique clairement, Mme Rabault attend une nouvelle version, plus resserrée et plus opérationnelle, de cette mesure de la part du Sénat. C’est ce que nous allons adopter dans quelques instants ; j’ai l’intuition qu’il y aura une très large majorité.

Les dispositions de cet amendement sont plus opérationnelles et ciblent mieux l’investissement. Elles sont plus qu’un signal. Certes, elles représentent pour 2015 un coût de trésorerie, mais qui reste limité. En revanche, cela pourrait avoir des effets bénéfiques sur l’investissement des PME dès l’année prochaine.

Nous sommes donc très favorables à cet amendement. Et, je le répète, il y a une attente à cet égard de la part de nos collègues députés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le coût d’une telle mesure, même révisé à la baisse, reste trop élevé par rapport à la trajectoire budgétaire du Gouvernement. Il est estimé à 380 millions d’euros pour 2016 et à 770 millions d’euros pour 2017, soit plus d’un milliard d’euros sur deux ans. À titre de comparaison, c’est 20 % du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.

Mais ce sont des coûts de trésorerie !

Certes, monsieur le rapporteur général. Mais le contexte budgétaire ne permet pas d’assumer une telle charge.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, nous sommes convaincus de la nécessité de soutenir les PME. Ce sont elles qui créent aujourd’hui de l’emploi en France.

Ces amendements tendent à majorer chacun des trois coefficients, le premier de 0, 75 point, le deuxième de 1, 25 point et le troisième de 1, 75 point, ce qui revient à augmenter mécaniquement le coût du dispositif. Une telle mesure est donc, par définition, à contre-courant de l’objectif de réduction des dépenses fiscales.

En effet !

En outre, ce système d’amortissement dégressif fait exception au principe général d’amortissement linéaire, qui est fondé sur des annuités d’amortissement de montant constant. Il n’a donc pas vocation à être intensifié de manière aussi générale.

En réalité, ce dispositif créerait un effet d’aubaine, pour des entreprises dont les besoins en fonds de roulement n’appellent pas pour l’heure d’aides fiscales.

À l’inverse, en matière d’amortissement, le Gouvernement fait le choix de promouvoir des mesures fiscales ciblées sur des objectifs économiques. Ainsi, la mesure d’amortissement linéaire exceptionnelle s’étend sur vingt-quatre mois, soit un court laps de temps, et porte sur les investissements réalisés dans le domaine de la robotique industrielle. Cette initiative cible bel et bien les PME.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de procéder ainsi ? Parce qu’il a identifié les secteurs économiques devant faire l’objet d’un investissement particulier, notamment de la part des PME. C’est tout l’enjeu des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle. Je pourrais d’autant mieux vous parler de ce programme que douze de ces plans relèvent du numérique : le big data, les objets connectés, la cybersécurité… Dans tous ces domaines, les PME jouent un rôle fondamental. Nous souhaitons les inciter à se tourner vers ces secteurs stratégiques pour le développement de notre économie. Ce n’est pas le sens de la mesure qui nous est proposée.

Les aides instaurées en faveur des entreprises pour alléger leurs impôts et leurs cotisations sociales bénéficient notamment aux PME.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 rectifié bis et 217 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 nonies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 172, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer l’année :

par l’année :

II. - Alinéas 58, 63 et 82

Remplacer l'année :

par l'année :

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Cet amendement tend à proroger de quatre années supplémentaires le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises au sein des zones de revitalisation rurale, les ZRR, afin de garantir une cohérence avec les mesures adoptées par le Sénat dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Toutefois, je ne suis pas certain que mon interprétation soit la bonne. J’ai cru comprendre que cette limite de quatre ans était prévue pour les niches nouvelles. Là, il s’agit de proroger un dispositif permettant d’attendre l’évaluation des ZRR. Le cas échéant, je me rallierai volontiers aux propositions de la commission.

L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer l’année :

par l’année :

II. - Alinéas 58, 63 et 82

Remplacer l'année :

par l'année :

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

L’article 21 proroge les aides fiscales aux entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale, les zones d’aide à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des PME.

Ces aides favorisent l’implantation d’entreprises dans des territoires qui, nous le savons, sont confrontés à des difficultés particulières. Elles prennent notamment la forme d’exonérations d’impôts sur les bénéfices ou d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour une période donnée.

Initialement, ces dispositifs devaient expirer à la fin de cette année. Le présent article les proroge d’une année supplémentaire.

Afin de donner aux entrepreneurs et aux collectivités une meilleure visibilité quant à leur environnement législatif en matière d’aides aux entreprises, cet amendement tend à prévoir une prorogation non pas d’un an, mais de deux ans.

Nous connaissons les écueils que présentent ces aides, notamment leur défaut de ciblage, et leur manque d’efficacité ; certains rapports en font état. Toutefois, ce qui est proposé à l’article laisse entendre qu’aucune solution de remplacement satisfaisante n’a pu être trouvée à ce jour.

Dans l’attente d’une amélioration des dispositifs en faveur de territoires faiblement peuplés ou dont la population diminue, nous proposons de porter la prorogation à deux ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le même esprit, la commission demande le retrait de l’amendement n° 195 rectifié. La prorogation d’un an nous permettra de dresser un nouveau bilan du dispositif en question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage plus que jamais le souci des auteurs de ces amendements de revitaliser les zones rurales.

Toutefois, leur souhait de proroger le dispositif d’exonérations applicable à ces territoires jusqu’au 31 décembre 2019 entre en contradiction avec le calendrier du Gouvernement pour définir les mesures qui permettront de faire des espaces ruraux les zones prioritaires de notre action.

En effet, aux mois d’octobre et de novembre se sont tenues les Assises de la ruralité, qui vont constituer l’acte fondateur de cette nouvelle politique des territoires ruraux. Dans ce cadre, beaucoup de dispositifs d’aides existants seront refondus. Ces assises ont été menées sous l’égide de Sylvia Pinel. Mais, pour y avoir participé, je peux témoigner de leur effectivité. Le Premier ministre a demandé à tous membres du Gouvernement d’ériger cette thématique de la ruralité en priorité de leur action. Dans mon cas, cela concerne le très haut débit et la couverture en téléphonie mobile.

Un comité interministériel doit se réunir pour proposer un plan d’action précis et partagé entre l’État et les territoires ruraux. Des objectifs clairs seront assignés. Ils seront accompagnés des moyens. La discussion aura lieu dans le courant de l’année 2015. L’objectif sera d’insérer les nouveaux dispositifs dans le projet de loi de finances pour 2016.

Nous avons engagé un travail interministériel approfondi pour faire de la ruralité une véritable priorité de l’action gouvernementale. Dès lors, la prorogation du dispositif d’exonération pendant les cinq prochaines années va à l’encontre du projet du Gouvernement.

Monsieur Bouvard, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Mme la secrétaire d’État vient de nous annoncer une bonne nouvelle : le très haut débit devrait arriver dans les zones de revitalisation rurale à l’issue des travaux de réflexion seront terminés.

L'amendement n° 172 est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° 195 rectifié, monsieur Collin ?

Je le retire également, monsieur le président. Nous prenons note des intentions du Gouvernement en termes de revitalisation des zones rurales. Nous attendons la suite avec espoir, mais aussi avec vigilance.

L'amendement n° 195 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 21.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

par la date :

La parole est à M. le rapporteur général.

Par cohérence avec notre vote sur l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2014 à 2019, nous proposons de proroger l’exonération d’imposition des bénéfices de certaines entreprises en zone franche urbaine, ou ZFU. Cela vaudrait pour quatre ans, c’est-à-dire jusqu’en 2018.

L'amendement n° 173, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Michel Bouvard.

Je retire cet amendement, qui comporte une erreur matérielle, et je me rallie à l’amendement de M. le rapporteur général.

L'amendement n° 173 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 41 ?

Il est prévu de proroger le régime d’exonération d’impôts sur les bénéfices dans les zones franches urbaines relevant de ma compétence ministérielle jusqu’au 31 décembre 2020. La commission des finances souhaite que la prorogation n’aille pas au-delà de l’année 2018, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer.

Le Gouvernement n’y est pas favorable. La date du 31 décembre 2020 n’a pas été choisie au hasard.

D’abord, la date est cohérente avec la durée des contrats de ville sur la période 2015-2020. Nous allons les signer territoire par territoire, avec M. le Premier ministre, moi-même et Myriam El Khomri. Le nouveau dispositif ZFU est calé sur la programmation de ces contrats. Il apporte une plus grande lisibilité à tous les acteurs concernés.

Au demeurant, le 5 décembre, le Conseil économique, social et environnemental s’est félicité dans un communiqué de la refonte des ZFU sur cette période. §Leur reconduction sur la durée des contrats de ville 2015-2020 va dans le sens de ses préconisations et de son avis du 14 janvier 2014, pour une plus grande efficacité des dispositifs sur le plan économique, mais également social.

Ensuite, la date concorde avec la fin d’application du nouveau règlement européen relatif aux aides de minimis. Or, j’insiste sur ce point important, le bénéfice de l’exonération dans les zones franches urbaines est subordonné à cet encadrement communautaire.

Enfin, cette date laisse l’année de fin d’incidence budgétaire du régime en faveur, en l’occurrence 2028, inchangée. Comme le préconisait le Conseil économique, social et environnemental dans son avis, la prorogation du régime s’accompagne d’un raccourcissement de la période totale d’exonération, l’abattement dégressif s’appliquant après la période d’exonération à 100 %, passant effectivement de neuf ans à trois ans.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis lié par l’avis de la commission. C’est une question de cohérence. Nous avons été extrêmement sévères lors de l’examen du projet de loi de finances. En outre, certains collègues se sont ralliés à notre position en faveur d’une exonération pour quatre ans.

De plus, tous les contrats de ville ne sont pas encore signés ; certains d’entre eux le seront en 2015. Cela va donc au-delà de la période de quatre ans.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

L'amendement n° 42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

La parole est à M. le rapporteur général.

Je présenterai en même temps les amendements n° 42, 43 et 60.

L’amendement n° 42 est un amendement de précision.

L’amendement n° 43 vise à faire en sorte que la clause s’applique seulement à compter de trois salariés dans l’entreprise située en ZFU.

L’amendement n° 60 est un amendement de cohérence avec le changement de nom des zones franches urbaines, qui a été décidé à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 42.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

L'amendement n° 60, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8, 9, 12 et 14

Remplacer les mots :

zone franche urbaine

par les mots :

zone franche urbaine - territoire entrepreneur

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

zones franches urbaines

par les mots :

zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, MM. Pupponi et Jibrayel avaient fait adopter un amendement visant à remplacer dans toutes les dispositions législatives en vigueur la dénomination de « zones franches urbaines », que tout le monde connaît ici, par celle de « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs », afin d’adapter l’expression parlementaire à la réalité du projet économique du Gouvernement. L’article 22 n’étant pas encore en vigueur, l’amendement de la commission des finances permet d’opérer directement le changement de dénomination dans l’article.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

L'amendement n° 43, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la date :

1er janvier 2015

insérer les mots :

et emploient au moins trois salariés

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable.

La condition tendant à l’embauche de salariés habitant dans une zone franche urbaine a été réintroduite à l’Assemblée nationale par un amendement concurrent à celui du Gouvernement. L’amendement défendu par le Gouvernement proposait un ratio de 50 % des salariés. Avec la version adoptée contre l’avis du Gouvernement, le ratio est de 33 %.

Or c’est pour cette raison, et par souci de cohérence, que vous proposez de ne faire jouer la condition qu’à compter de trois salariés.

Je le rappelle, le Gouvernement souhaite que la clause s’applique dès le premier salarié, afin que les engagements sociaux soient remplis. C’est un élément très important au regard du message que nous voulons adresser aux quartiers concernés.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

L'amendement n° 45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.