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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 16
Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique :
Cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les musées, qu’ils soient privés ou publics.
Les musées publics sont exonérés de cette taxe, sous certaines conditions liées à la manière dont ils doivent gérer leur budget et à l’exercice de leurs missions de service public, qui leur imposent de garantir l’égal accès de tous à la culture et de proposer des tarifs adaptés, d’assurer des missions d’animation, de conservation du patrimoine, etc.
Par conséquent, à situation différente, fiscalité différente : il n’est pas possible, en l’état, d’étendre cette exonération aux musées privés. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
