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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 17
Axelle Lemaire, secrétaire d’État :
Le changement de la nature juridique des ports a eu pour effet de lever l’exonération qui leur était applicable. Or, au regard de la nécessité de préserver la situation économique et financière de nos grands ports maritimes, il convient de réintroduire cette exonération sous forme facultative.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
