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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 18, amendement 74
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Namy, Jarlier, Kern et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » ;
La parole est à M. Vincent Delahaye.
