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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 18, amendements 151 18
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La règle de l’unanimité aujourd’hui en vigueur pour la révision des attributions de compensation est un peu sévère. Or, dans un certain nombre de cas, cette révision est nécessaire. L’article 18 prévoit donc un assouplissement de ses modalités. Cependant, il fixe toujours une condition qui n’est pas nécessairement facile à remplir : l’obtention de l’accord de chaque commune.
C’est pourquoi la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 151, dont le dispositif est un peu plus souple que celui de l’article 18 dans sa rédaction actuelle.
Dès lors, la commission demande le retrait des amendements n° 74 rectifié, 152 et 153.
