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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 18, amendement 151
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il est tout à fait normal de prévoir des règles d’encadrement strictes de la révision des attributions de compensation, qui représente une décision lourde.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 18, s’il assouplit ces règles, laisse subsister la possibilité d’un blocage : une seule commune membre d’un EPCI en regroupant cinquante pourrait s’opposer à toute révision des attributions de compensation.
Le dispositif de l’amendement n° 151 paraît plus opérationnel et de nature à éviter des situations de blocage qui pourraient, à l’avenir, se révéler extrêmement pénalisantes. La procédure de révision restera, conformément à votre souhait, madame la secrétaire d’État, bien encadrée, même si elle sera assouplie : il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’accord de toutes les communes, condition qui sera de plus en plus difficile à remplir à l’avenir.
