Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 18, amendement 151

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Je le retire au profit de l’amendement n° 151, monsieur le président.

Nombre de fusions sont en cours. Les intercommunalités comptent de plus en plus de communes membres, et il est donc de plus en plus difficile de réunir l’unanimité de celles-ci. La règle de majorité qualifiée qui s’applique pour d’autres délibérations permet d’aboutir à la prise d’une décision, tout en prenant l’avis de tous. Au contraire, le maintien de la règle de l’unanimité entraîne un risque de blocage.

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