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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 18
Axelle Lemaire, secrétaire d’État :
Il s’agit d’un débat complexe. Encore une fois, la préoccupation des auteurs des amendements est tout à fait légitime. Néanmoins, il y aurait un risque constitutionnel à dénier à une collectivité le droit de se prononcer sur ses ressources financières. Cela est contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
C’est pourquoi le régime adopté par l’Assemblée nationale me semble le mieux à même de concilier souplesse et respect du droit pour chaque commune de se prononcer sur ses ressources financières.
