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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 18, amendements 152 153
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, les amendements n° 152 et 153 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;
L'amendement n° 55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
le traitement des déchets des ménages
II. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13
par les mots :
le traitement des déchets des ménages
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements.
