Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 154 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Adnot.

L'amendement n° 236 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L’article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° 75 rectifié, 154 et 162 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 236.