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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 12 décembre 2014 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 136
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission comprend l’intérêt d’un déplafonnement.
L’adoption de l’amendement n° 136, qui vise à supprimer le plafonnement, aurait des conséquences sans doute excessives pour un certain nombre de communes, qui subiraient un prélèvement au titre du FSRIF de plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission ne s’est donc pas déclarée favorable à cet amendement.
Quant à l’amendement de repli n° 137, visant à faire passer de 11 % à 14 % le taux de plafonnement, son adoption aurait aussi pour conséquence une augmentation du prélèvement pour certaines communes, mais dans une moindre mesure. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
