Intervention de Georges Patient

En vertu de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite taxe spéciale additionnelle, ou TSA, auparavant limitée à la France métropolitaine, a été étendue aux départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur des dispositions de cet article est fixée au 1er janvier 2015. Il est prévu une augmentation progressive de 2015 à 2020 du taux applicable dans les départements d’outre-mer.

Or l’instauration de cette taxe, qu’il ne s’agit pas de contester, entraîne des bouleversements importants qui auront une incidence profonde sur l’exploitation des salles de cinéma et sur la distribution des films dans les outre-mer.

Il sera impossible aux professionnels concernés, faute d’une information préalable et d’un accompagnement anticipé par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, d’être prêts pour le 1er janvier 2015. En effet, la perception de cette taxe doit être précédée d’une adaptation des progiciels de gestion commerciale pour permettre la remontée des recettes, s’appuyant notamment sur l’établissement d’un bordereau hebdomadaire détaillant, par film, les recettes, le nombre de séances et le nombre d’entrées. L’application de la TSA suppose également la mise en place d’une billetterie entièrement contrôlée par le CNC.

Le maintien au 1er janvier 2015 de l’instauration de la TSA se heurterait à l’impossibilité matérielle de satisfaire à l’ensemble des prérequis indispensables à la perception de cette taxe. Il exposerait donc les exploitants de salles aux lourdes sanctions prévues par le code du cinéma et de l’image animée en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de TSA, alors même qu’ils n’auraient pas été mis en mesure de respecter celles-ci.

Afin que l’ensemble des processus administratifs et comptables nécessaires au calcul et à la perception de la taxe puissent être mis en place par les professionnels du secteur, en accord avec le CNC, les auteurs de cet amendement proposent de différer d’un an l’application de l’article 117 de la loi de finances pour 2014 modifiant les dispositions de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée. Ainsi, la TSA pourra être mise en œuvre dans de bonnes conditions.