Intervention de Georges Patient

Toutes les communes de France bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement superficiaire d’un montant de 3, 22 euros par hectare, sauf les communes de montagne, qui se voient attribuer une dotation globale de fonctionnement superficiaire de 5, 37 euros par hectare afin de tenir compte de leurs spécificités.

La Guyane fait l’objet d’une dérogation au droit commun puisque, depuis 2005, le montant de cette dotation est plafonné, pour ses communes, à trois fois la dotation de base, ce qui les prive d’une ressource importante, à savoir 15 millions d’euros.

Or les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il paraît légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux s’appliquant aux autres communes confrontées à des difficultés de nature topographique.

Cet amendement vise à relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane à quatre fois le montant attribué au titre de la dotation de base, afin d’assouplir progressivement le plafonnement, et à fixer à 5, 37 euros par hectare le montant de la dotation superficiaire lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.

Le coût d’une telle régularisation partielle de la DGF superficiaire des communes de Guyane s’élèverait à 3 millions d’euros, soit un coût total de 16 millions d’euros, contre 26 millions d’euros si l’on appliquait à la Guyane le montant de droit commun de 3, 22 euros par hectare et 38 millions d’euros si l’on appliquait celui de 5, 37 euros par hectare.